Pôle 6 - Chambre 4, 30 avril 2025 — 21/08009

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 30 AVRIL 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08009 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMT3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/08692

APPELANTE

Madame [H] [LT]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Audrey LEGUAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC218

INTIMEE

La société CLOUD FACTORY BUSINESS SERVICES (CFBS) anciennement dénommée CANON FRANCE BUSINESS SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier MALINOSKY, magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

M. MALINOSKY Didier, magistrat honoraire rédacteur

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [H] [LT] a été engagée en qualité de secrétaire par la société Schlumberger, d'abord par deux contrats de missions du 25 avril 1988 au 24 juin 1988, puis à compter du 1er juillet 1988 et jusqu'au 10 février 1989 inclus, puis par contrat de travail à durée déterminée, niveau IV, échelon 1, coefficient 255, pour un salaire mensuel de 8 100 frs (1234,84 euros) et un horaire de 38 h50 par semaine.

La relation de travail s'est poursuivi, selon une lettre d'embauche du 13 février 1989, pour un contrat à durée indéterminée à temps plein avec reprise d'ancienneté au 11 juillet 1988, dans la même qualification mais pour une rémunération brute mensuelle de 8 510 frs (1 297,34 euros).

Son contrat de travail a été successivement transféré de plein droit au sein de la société OCE Graphics France, puis de la société OCE France au 1er décembre 1994, où elle a bénéficié de plusieurs promotions d'abord au niveau IV, coefficient 270, 2ème échelon et un salaire de 10 338 frs (1 576,02 euros), composé d'une partie fixe de 8 270 frs (1260,76 euros) et d'une part variable de 2 068 frs (315,26 euros) outre une prime d'ancienneté de 310,14 frs, en qualité d'agent commercial télémarketing.

A compter du 11 juillet 2008, son contrat de travail est transféré à la société Océ Business en qualité d'assistante de direction, niveau V, échelon 2, coefficient 335 pour une rémunération fixe de 2 612 euros outre une part variable de 244,76 euros pour un horaire de 35 heures hebdomadaires.

Le 1er juin 2013, la société Océ a intégré le groupe Canon en qualité de filiale et devient Canon France Business Services (CFBS) et par contrat à durée indéterminée du 23 juillet 2015, avec effet au 1er septembre 2015, Mme [LT] est promue Coordinatrice ADV au statut de cadre, position II, indice 100, pour une rémunération brute annuelle de 42 000 euros (3 500 euros mensuels) et un forfait horaire de 213 jours annuels.

La société Canon France Business Services est spécialisée dans l'externalisation des services et processus documentaires à destination des entreprises.

De juin 2013 à mai 2017, Mme [LT] a été élue membre suppléant du comité d'entreprise.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salaire mensuel brut de Mme [LT] était de 3 573 euros.

La convention collective nationale applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Par courrier du 19 avril 2019, Mme [LT] a été convoquée à un entretien préalable avant licenciement, fixé au 13 mai 2019.

Par courrier du 17 mai 2019, Mme [LT] a reçu notification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse, la société la dispensant d'exécuter son préavis de six mois.

Par courrier du 2 juillet 2019, Mme [LT] a contesté le bien-fondé et sollicité la communication des justificatifs de son licenciement.

Le 30 septembre 2019, Mme [LT] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société CFBS à lui payer diverses sommes.

A compter du 17 juin 2021, la société Canon France Business services est devenue la société Cloud Factory Business se