Pôle 6 - Chambre 4, 30 avril 2025 — 21/04556

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 30 AVRIL 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04556 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXJO

Décision déférée à la Cour : Jugement

Ordonnance du 18 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS CEDEX 10 - RG n° F18/05835

APPELANTE

Madame [J] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

INTIMEE

La société BNP PARIBAS FINANCIAL MARKETS ( anciennement dénomée BNP PARIBAS ARBITRAGE) venant aux doits de la Société EXANE DERIVATIVES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre rédactrice

Mme Sonia NORVAL-GRIVET, Conseillère

Mme Florence MARQUES, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Guillemette MEUNIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société Exane Derivatives a pour activité principale d'assurer l'achat, la vente mais aussi la création de produits financiers dérivés pour ses clients.

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 2 janvier 2007, Mme [J] [W] a été embauchée par la société Exane en qualité de " structureur " moyennant une rémunération fixe annuelle de 45 000 euros. Par avenant du 6 juin 2017, Mme [W] a été promue au poste de responsable marketing moyennant une rémunération fixe annuelle de 80 000 euros, statut cadre.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [W] percevait une rémunération brute mensuelle de 9 688,32 euros (moyenne des douze derniers mois).

La convention collective applicable est celle des marchés financiers.

La société Exane Derivatives emploie plus de 11 salariés.

Le 7 novembre 2017, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 17 novembre 2017.

Par lettre du 12 décembre 2017, Mme [W] a été licenciée pour motif économique après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Un courrier lui présentant les raisons économiques de cette rupture lui a été notifié le 12 décembre 2017, ses documents de fin de contrat étant annexés à ce courrier.

Par courrier du 19 décembre 2017, Mme [W] a contesté son licenciement.

Par acte du 27 juillet 2018, Mme [W] a assigné la société Exane Derivatives devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse à titre principal et à titre subsidiaire constater le non-respect des critères d'ordre par la société Exane Derivatives ainsi que divers manquements et enfin condamner son employeur à lui verser diverses sommes et indemnités.

Par ordonnance du 21 novembre 2018, le bureau de conciliation et d'orientation a débouté Mme [W] de ses demandes provisionnelles.

Par jugement du 18 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a:

-Débouté Mme [J] [W] de l'ensemble de ses demandes;

-Débouté la société Exane Derivatives de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

-Condamné Mme [J] [W] aux dépens.

Par déclaration du 14 mai 2021, Mme [W] a interjeté appel de ce jugement, intimant la société Exane Derivatives.

La société Exane Derivatives a fait l'objet d'une cession de fonds de commerce vers la société BNP Paribas Financial Markets (anciennement dénommée BNP Paribas Arbitrage) en date du 31 décembre 2022 suivie d'une transmission universelle du patrimoine qui est intervenue le 27 mars 2023. La société BNP Paribas Financial Markets vient donc aux droits d'Exane Derivatives.

La société BNP Paribas Arbitrage (désormais dénommée BNP Paribas Financial Markets) s'est constituée intimée le 15 septembre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024, Mme [W] demande à la cour de :

- Infirmer l'ordonnance rendue le 21 novembre 2018 par le conseil de Prud'hommes qui a rejeté sa demande de décision provisoire au motif notamment qu'elle ne présentait pas d'éléments de faits suffisants tels que prévus par l'article L1134-1 et à l'article L1132-