Pôle 6 - Chambre 10, 30 avril 2025 — 21/04184
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 30 AVRIL 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04184 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVKK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/03638
APPELANT
Monsieur [O] [X]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représenté par Me Vanessa LI, avocat au barreau de PARIS toque R 235
INTIMES
SAS NIGHT MANAGEMENT PRODUCTION (en redressement judiciaire)
[Adresse 10],
[Adresse 10],
[Localité 6]
Représenté par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA' en la personne de Maître [J] [N] Es qualités de Mandataire judiciaire de la société NIGHT MANAGEMENT PRODUCTION (RCS 412487589) désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 25 février 2020
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
SCP ABITBOL ET [V] Représentée par Maître [S] [V], en qualité Commissaire à l'exécution du Plan par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 19 janvier 2022 de la société Night Management Production
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Association AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 7]
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Véronique BOST, Conseillère de la chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- réputé contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, Président et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [O] [X] a été embauché par contrat à durée indéterminée signé le 15 septembre 2015 et à effet à compter du 17 septembre 2015 en qualité de physionomiste à temps partiel dans la discothèque exploitée par la société Night Management Production.
La rémunération mensuelle brute de M. [X] était de 3 226 euros jusqu'au mois de juillet 2018.
Les parties s'opposent sur la signature d'un avenant au mois d'août 2018 entraînant une diminution du temps de travail et de la rémunération de M. [X].
Du 27 novembre au 1er décembre 2019, M. [X] a été placé en arrêt de travail.
Par lettre du 24 janvier 2020, M. [X] a été licencié pour faute grave.
Le 28 mai 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir le paiement des rappels de salaire, une indemnité pour sa clause de non-concurrence, des heures complémentaires, les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.
Le 25 février 2020, la société Night Management Production a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
La SCP Abitbol et [V] a été nommée en qualité d'administrateur de la société Night Management Production par jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 février 2020, puis de commissaire à l'exécution du plan par jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 janvier 2022.
La SELAFA MJA a été nommée en qualité de mandataire judiciaire de la société Night Management Production par jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 janvier 2022.
Par jugement en date du 5 février 2021, notifié le 13 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a :
- dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse
- fixé les créances aux sommes suivantes :
* 1 963,69 euros à titre de rappel de salaire du 1er au 23 novembre 2019
* 196,36 euros au titre des congés payés afférents
* 800 euros au titre de l'indemnité pour clause de non-concurrence
* 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
* 2 219,93 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
* 5 122,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
* 512,26 euros au titre des congés payés afférents
* 2 561,33 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- ordonné la remise des documen