Pôle 6 - Chambre 3, 30 avril 2025 — 21/03766
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 30 AVRIL 2025
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03766 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTCM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/00107
APPELANTE - INTIMEE INCIDENTE
S.A.S. PODIUM NET IDF
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Dahbia MESBAHI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0706
INTIMEE - APPELANTE INCIDENT
Monsieur [Y] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par M. [L] [U] (Défenseur syndical ouvrier)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Véronique MARMORAT, présidente
Christophe BACONNIER, président
Marie Lisette SAUTRON, présidente
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 09 avril2025 et prorogé au 30 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Véronique MARMORAT, Présidenteet par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [W], né le 20 décembre 1970, a été embauché le 17 juillet 2018 par la société Podium Net IdF, société de nettoyage en qualité d'agent de service selon un contrat à durée déterminée puis à compter du 17 janvier 2019 selon un contrat à durée indéterminée.
Le 8 janvier 2020, monsieur [W] a saisi en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en diverses demandes indemnitaires et salariales le Conseil des prud'hommes de Paris lequel par jugement du 17 décembre 2020 a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fixé le salaire de monsieur [W] à la somme de 1 562 euros et condamné la société Podium Net IdF aux dépens et à lui verser les sommes suivantes :
1 562 euros à titre d'indemnité de requalification
678,35 euros à titre de rappel de salaire pour le contrat requalifié à temps plein
67,83 euros à titre de congés payés pour la période du 17 juillet 2018 au 30 juin 2019
535,66 de solde du maintien de salaire pendant l'accident du travail
600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Podium Net IdF a interjeté appel de cette décision le 16 avril 2021.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 13 juillet 2021, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société Podium Net IdF demande à la cour d'infirmer ce jugement et, statuant de nouveau, de :
Juger irrecevable les demandes de monsieur [W]
À titre subsidiaire
Le débouter de toutes ses demandes
En tout état de cause
Condamner monsieur [W] aux dépens dont distraction au profit de la selarl Mauger Mesbahi Associés et à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [W] demande à la cour de confirmer le jugement lorsqu'il a condamné la société Podium Net IdF, de le déclarer recevable en son appel incident, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement d'une demi-journée contractuelle par semaine pour la période du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019 soit un montant de 1 442 euros outre la somme de 144,20 euros pour les congés payés afférents, de lui accorder la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale dommages et intérêts contrat de travail par omission de statuer, d'ordonner la remise de bulletins de salaires conformes et l'intérêt légal, et de condamner l'employeur aux dépens et à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
Motifs
Sur la recevabilité des demandes de monsieur [W]
La société Podium Net IdF soutient que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée serait irrecevable, étant devenue sans objet en raison de la requalification opérée par les partie