Pôle 1 - Chambre 5, 30 avril 2025 — 25/02723

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025

(n° /2025)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02723 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZQG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2024 - TJ de BOBIGNY - RG n° 23/04643

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.C.I. GALAC

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par de la SCP HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

Et assistée de Me Martine HERBIERE de l'AARPI HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : U0009

à

DEFENDEUR

S.A.S. MG HOLDING

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Christian DIAZ substituant Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, toque : G437

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 26 Mars 2025 :

Le 8 janvier 2025, la société civile immobilière Galac a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny, qui la condamne à payer à la société MG Holding la somme de 365.000 euros au titre d'une indemnité forfaitaire d'immobilisation prévue par une promesse de vente immobilière conclue entre les parties.

Par acte du 30 janvier 2025, la société Galac a assigné en référé la société MG Holding devant le premier président de la cour d'appel de Paris, aux fins de :

- se voir autoriser à consigner entre les mains de Me [Y] [W], SAS Alpha notaires, [Adresse 2], notaire de la société MG Holding, une somme de 270.000 euros, formant avec celle de 100.000 euros que Me [W] détient déjà, le montant total de la condamnation prononcée à son encontre, outre 5000 euros pour couvrir les frais éventuels et ce dans les huit jours maximum du prononcé de la décision ;

- dire que Me [Y] [W], notaire, conservera la somme de 370.000 euros jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel statuant sur l'appel du jugement du 16 décembre 2023 et s'en dessaisira conformément aux dispositions de l'arrêt ;

- dire que la consignation par la SCI Galac de la somme de 370.000 euros interdit à la société MG Holding de poursuivre l'exécution du jugement du 16 décembre 2023 du tribunal judiciaire de Bobigny à l'encontre de la SCI Galac.

Par conclusions en réponse, déposées et soutenues oralement à l'audience, la société MG Holding demande au premier président de débouter la SCI Galac de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de statuer ce que de droit sur l'exécution provisoire et les dépens.

Par conclusions en réplique, déposées et soutenues oralement à l'audience, la société Galac réitère ses demandes initiales.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE,

Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.

Il est rappelé que si la consignation n'impose pas de caractériser le risque de conséquences manifestement excessives, le demandeur doit cependant justifier de la nécessité de cette mesure, eu égard aux circonstances de l'espèce, s'agissant d'une disposition dérogeant à l'exécution provisoire attachée à la décision.

Au soutien de sa demande de consignation, la société Galac fait valoir qu'elle dispose de moyens sérieux de réformation du jugement dont appel ; que l'indemnité à laquelle elle a été condamnée concerne l'immobilisation du bien du 6 décembre 2022 au 21 avril 2023, date à laquelle la société MG Holding a signé une autre promesse de vente au profit d'un tiers ; que cette indemnité d'immobilisation s'assimile à des dommages et intérêts forfaitaires qui ne sont pas d'une nécessité absolue immédiate pour le créancier dans le cadre de son activité, d'autant qu'une exécution partielle du jugement est intervenue puisque la société MH Holding a déjà perçu du notaire la somme de 100.000 euros ; que les bilans produits par la société Galac établissent bien un risque de non-restitut