Pôle 1 - Chambre 5, 30 avril 2025 — 24/20029
Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025
(n° /2025)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20029 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOJR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2019 - TJ de PARIS - RG n° 11/07944
Nature de la décision : Réputée contradictoire
NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 25]
[Adresse 4]
[Localité 15]
Représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
à
DEFENDEURS
S.C.I. [Adresse 27], agissant en son nom propre et venant aux droits et obligations de la SNC TLV 6
[Adresse 5]
[Localité 15]
Représentée par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Et assistée de Me Hélène LENOURY du cabinet PAUL HASTINGS LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0177
S.A.R.L. ASSISTANCE TECHNIQUE EN ENERGIES ET SERVICES - A.T.E. SERVICES
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 17]
Représentée par la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Et assistée de Me Benoît DENIAU, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : E0291
S.A.S. CEGELEC MISSENARD, venant aux droits et obligations de CEGELEC [Localité 25]
[Adresse 10]
[Localité 24]
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Et assistée de Me Patrick GRANDPIERRE de la SCP CLAUDON ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0231
S.A.S.U. TEMPEOL, venant aux droits de la société CHAUFFAGE ET ENTRETIEN exerçant sous l'enseigne C&E - CECLIMAT
[Adresse 3]
[Localité 20]
Représentée par Me Patrick GRANDPIERRE substituant à l'audience Me Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0208
S.A.S. ESSET PROPERTY MANAGEMENT, venant aux droits de la société YXIME
[Adresse 2]
[Localité 19]
Représentée par la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Et assistée de Me Olivier CHAPPUIS de la SCP DAUZIER & CHAPPUIS Avocats associés, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0224
S.A.S. LAFI ENGINEERING, anciennement dénommée LAFI CONSULTANTS
[Adresse 1]
[Localité 14]
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [N], en qualité d'administrateur judiciaire de la société LAFI ENGINEERING, placée sous procédure de sauvegarde judiciaire
[Adresse 7]
[Localité 22]
S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [S] [T], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde judiciaire de la société LAFI ENGINEERING
[Adresse 8]
[Localité 13]
Représentées par la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Et assistées de Me Gwenaëlle PHILIPPE, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : E1273
S.A. GAN ASSURANCES, en qualité d'assureur de la société LAFI ENGINEERING
[Adresse 18]
[Localité 12]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
S.A.S. CBRE DESIGN & PROJECT, anciennement EASYBURO exerçant sous l'enseigne CBRE WORKSPACE
[Adresse 16]
[Localité 14]
Non comparante ni représentée à l'audience
Ayant pour avocat lors de la procédure Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
S.A.S. GUINIER GENIE CLIMATIQUE, venant aux droits de la société EUROP'AIR
[Adresse 11]
[Localité 23]
Non comparante ni représentée à l'audience
Ayant pour avocat lors de la procédure Me Gilles ROUMENS de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023
S.A.S. SAPIAN, anciennement dénommée H&P HYGIENE ET PREVENTION, elle-même anciennement ISS HYGIENE & PREVENTION
[Adresse 6]
[Localité 21]
Non comparante ni représentée à l'audience
Ayant pour avocat lors de la procédure Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 26 Mars 2025 :
Par jugement du 4 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a, notamment, prononcé la résolution du bail conclu le 30 avril 2007 entre la société Groupe immobilier Renta Corporacion, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière [Adresse 27], et la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 25], portant sur des locaux situés [Adresse 26] à [Localité 15], condamné la société [Adresse 27] à rembourser à la CPAM de [Localité 25] la somme de 9.736.816,14 euros en restitution des sommes versées en exécution du bail résolu et à lui payer la somme de 300.000 euros à ti