Pôle 5 - Chambre 4, 30 avril 2025 — 24/19703

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRÊT DU 30 AVRIL 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19703 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNLV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2024-Tribunal de Commerce de RENNES- RG n° 2023F00169

APPELANTE

S.A. SMILE & PAY, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro : 500 872 023

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée de Me Delphine Dendievel de L'AARPI APOSTROPHE, avocat au barreau de PARIS Toque : G 0188

INTIMÉE

S.A.S. INFEA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège

Immatriculée au R.C.S de Saint- Brieux sous le numéro : 801 821 062

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Brigitte Brun- Lallemand, première présidente de chambre

Mme Sophie Depelley, conseillère

M. Julien Richaud, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Julien Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffiers, lors des débats : M. Maxime Martinez et Mme Elisabeth Verbeke, greffière en formation.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par Damien Govindaretty, greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La SA Smile & Pay, qui a pour activité principale le développement et le déploiement de solutions logicielles permettant d'accepter le paiement par carte bancaire, l'acquisition d'ordres, l'exécution d'opérations de paiement adossés à un compte de paiement ainsi que la conservation et l'enregistrement de données, a été agréée en décembre 2019 par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme établissement de paiement.

La SAS INFEA a pour objet social l'accompagnement et la gestion de projets informatiques dans les phases d'analyse, d'étude et de suivi, les développements logiciels spécifiques, l'installation, le paramétrage, la tierce maintenance applicative, la tierce maintenance évolutive et l'aide à l'exploitation de logiciels spécifiques ou de progiciels.

Les sociétés Smile & Pay et INFEA sont entrées en relation courant 2014 et ont élaboré dès octobre 2014 un projet portant sur l'apport par la seconde d'un support pour spécifier, développer et déployer le système d'information de la première (infrastructure serveurs et logicielle) en collaboration avec leurs autres ressources techniques internes et externes, ainsi que sur l'accompagnement et la mise en place, à la fin de la mission, au sein de la SA Smile & Pay, d'une équipe technique autonome en développement et en exploitation informatique. Dans ce but, elles concluaient le 27 février 2015 un contrat de prestations de services qui était exécuté dans l'établissement de la SAS INFEA de [Localité 4] dans les Côtes d'Armor.

Courant 2016, les parties envisageaient un rapprochement structurel, d'abord par le biais d'une fusion absorption de la SAS INFEA par la SA Smile & Pay, puis, à compter de février 2018, à travers l'internalisation des activités de la première au sein de la seconde. Dans ce cadre, monsieur [V], président de la SAS INFEA, a été embauché par la SA Smile & Pay le 1er février 2018 en qualité de directeur technique tandis que le transfert des salariés de la SAS INFEA était préparé.

Cependant, peu après la démission du directeur général de la SA Smile & Pay, celle-ci notifiait à monsieur [V] son licenciement pour faute grave par courrier du 23 septembre 2019, sanction qui a été définitivement jugée dépourvue de cause réelle et sérieuse par jugement du conseil des prud'hommes de Saint-Brieuc du 23 août 2022.

Le projet n'aboutissant pas, les relations se dégradaient.

Ainsi, la SAS INFEA, qui déplorait l'insuffisance de sa marge sur les prestations servies à la SA Smile & Pay au motif que leur prix avait été déterminé en considération des perspectives ouvertes par les négociations entamées en 2016, a notifié le 4 novembre 2019 une augmentation significative de ses tarifs.

Et, dénonçant des ruptures de services répétées entre septembre 2019 et janvier 2020, la SA Smile & Pay a, par courrier de son conseil du 8 janvier 2020, mis en demeure la SAS INFEA de reprendre l'exécution de ses prestations. Insatisfaite de sa