Pôle 4 - Chambre 8, 30 avril 2025 — 24/18298

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

ARRÊT DU 30 AVRIL 2025

(n° 2025/ 79 , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18298 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJDP

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 juin 2024 - Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/08960

APPELANTE

S.A. L'ÉQUITÉ COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 084 697

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, toque : L155

INTIMÉE

Madame [T] [N] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (95)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau de PARIS,

toque : C303

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée à jour-fixe et débattue le 18 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Madame FAIVRE, Présidente de Chambre

Monsieur SENEL, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Madame CHANUT

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 6 novembre 2022, Mme [T] [N] épouse [D] a acquis un véhicule de marque BMW, immatriculé [XXXXXXXXXX06], moyennant le prix de 49 000 euros.

Elle l'a assuré, sous le numéro 4909547/2218744, à compter de cette date auprès de la SA L'EQUITE, par l'intermédiaire d'un courtier.

Un accident de la circulation survenu le jour même ayant endommagé ce véhicule, Mme [D] a déclaré le sinistre à l'assureur, lequel lui a toutefois dénié tout droit à garantie.

C'est dans ce contexte que, par acte d'huissier du 15 mai 2023, Mme [D] a assigné la SA l'EQUITE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'être indemnisée des conséquences du sinistre, ainsi que de la perte de jouissance du véhicule à compter du 6 novembre 2022 jusqu'au jugement. Elle a également sollicité un remboursement des cotisations d'assurance versées ainsi qu'une somme de 3 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Par conclusions d'incident du 11 décembre 2023, la SA l'EQUITE a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, au profit du tribunal de Pontoise, compte tenu du domicile de l'assurée situé à Sannois, dans le Val d'Oise (95), au visa de l'article R.114-1 du code des assurances.

Ayant dans un premier temps acquiescé à l'incident, par conclusions du

12 décembre 2023, la demanderesse a ensuite contesté l'incompétence soulevée.

Par ordonnance en date du 27 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, a :

- débouté la SA l'EQUITE de ses demandes, au titre du présent incident d'incompétence ;

- déclaré le tribunal judiciaire de Paris compétent, s'agissant de la présente instance

RG n° 23/08560, introduite par acte du 15 mai 2023, par Mme [T] [D], née [N], à l'encontre de la SA l'EQUITE ;

- renvoyé l'affaire devant le juge de la mise en état à l'audience du 7 novembre 2024, pour clôture avec conclusions du défendeur avant le 12 septembre 2024, et dernières conclusions du demandeur au 2 novembre 2024 ;

- réservé les dépens et frais irrépétibles.

Par déclaration électronique du 5 novembre 2024, enregistrée au greffe le 8 novembre 2024, la SA L'EQUITE a interjeté appel intimant Mme [T] [N] épouse [D], en précisant que l'appel tendait à l'infirmation des chefs de l'ordonnance reproduits dans ladite déclaration.

Le 7 novembre 2024, la SA L'EQUITE a déposé une requête auprès de la cour afin d'être autorisée à plaider l'affaire à jour fixe.

Mme CHAMPEAU-RENAULT, délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris, y a fait droit par ordonnance en date du 26 novembre 2024 conformément à l'article 906 du code de procédure civile pour l'audience du 18 février 2025.

Selon procès-verbal de recherches infructueuses (conformément à l'article 659 du code de procédure civile) du 13 décembre 2024, la SA L'EQUITE a assigné Mme [D] pour plaider à jour fixe.

Par conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024, la SA L'EQUITE demande à la cour de :

Statuant sur la recevabilité de l'appel ;

Au fond, le dire bien fondé ;

Vu l'ordonnance rendue le 27 juin 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciai