Pôle 1 - Chambre 2, 30 avril 2025 — 24/13654
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 30 AVRIL 2025
(n° , 21 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13654 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2ZU
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Juin 2024 -Tribunal de Commerce de Bobigny - RG n° 2024R00251
APPELANTE
S.A.S. SR ENVIRONNEMENT, RCS de Bobigny sous le n°838 796 126, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0021
INTIMÉE
S.A.S. [F] ET FILS, RCS de Meaux sous le n°322 750 175, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Clara POSNIC de la SELEURL POSNIC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E2186
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, Michèle CHOPIN, Conseillère, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par les articles 804 et 905 du code de procédure civile, devant la cour composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DU LITIGE
La société SR environnement est une entreprise de construction spécialisée dans les travaux de terrassement et de démolition.
La société [F] fils a pour activité la location et la location-bail de machines et équipements de construction et de matériel pour le bâtiment.
Entre 2019 et 2023, les deux sociétés ont conclu, notamment, quatorze contrats de location de longue durée pour la location d'engins et d'équipements de chantier ainsi que des contrats de location de courte durée.
Précisément, s'agissant des contrats de location de longue durée :
1/14 - Contrat n° 35242, en date du 11/12/2019, portant sur la location d'une Pelle Chenilles 38T Hyundai HX380L, ayant fait l'objet de deux avenants.
2/14 - Contrat n° 35241 en date du 11/12/2019, portant sur la location d'une Pelle Chenilles 26T Hyundai HX260L, ayant fait l'objet de deux avenants.
3/14 - Contrat n° 35235 en date du 11/12/2019, portant sur la location d'une pellechenilles Hyundai 26T HX260L, ayant fait l'objet de deux avenants.
4/14 - Contrat n° 37167 en date du 06/08/2020, portant sur la location d'une pelle chenilles 29T/30T Hyundai HX300AL, et son avenant.
5/14 - Contrat n° 38538 en date du 14/12/2020, portant sur la location d'une pelle chenilles 43T HYUNDAI HX430L, et son avenant.
6/14 - Contrat n° 39283 en date du 24/03/2021, portant sur la location d'une pelle chenilles 26T HYUNDAI HX260L, ayant fait l'objet d'un avenant.
7/14 - Contrat n° 39284 en date du 25/03/2021, portant sur la location de trois fourgons Peugeot Partner Asphalt STD, ayant fait l'objet d'un avenant.
8/14 - Contrat n° 41818 en date du 20/10/2021, portant sur la location d'une mini pelle 8T Hyundai R80CR-9A, ayant fait l'objet d'un avenant.
9/14 - Contrat n° 41821 en date du 20/10/2021, portant sur la location d'une pelle chenille 29T/30T HX300AL, ayant fait l'objet d'un avenant.
10/14 - Contrat n° 42407 en date du 07/12/2021, portant sur la location d'une mini pelle 8T Hyundai R80CR-9A, ayant fait l'objet d'un avenant.
11/14 - Contrat n° 48594 en date du 06/06/2023, portant sur la location d'un tracteur DAF Tracteur CF480 ainsi que de bennes Invepe Joluso benne et taxe à l'essieu.
12/14 - Contrat n° 48595 en date du 06/06/2023, portant sur la location d'un tracteur DAF Tracteur CF480 ainsi que de deux bennes Cimar Benne DA2B et taxe à l'essieu.
13/14 - Contrat n° 48596 en date du 06/06/2023, portant sur la location d'un tracteur DAF Tracteur CF480 ains que de bennes Invepe Joluso et taxe à l'essieu.
14/14 - Contrat n° 48597 en date du 06/06/2023, portant sur la location d'un tracteur Mercedes Actros ainsi que d'un porte-engins Ozgul Trailer.
Par courriers recommandés avec avis de réception des 4 et 8 avril 2024, la société [F] fils a mis en demeure la société SR Environnement d'avoir à lui régler pour chacun des 14 contrats de location de longue durée un montant correspondant à des loyers impayés ainsi que les intérêts et accessoires.
Par courriers des 25 avril et 6 mai 2024, la société [F] fils, considérant que les contrats de location de longue durée étaient résiliés de p