Pôle 1 - Chambre 2, 30 avril 2025 — 24/13632
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 30 AVRIL 2025
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13632 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2X5
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Juin 2024 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2024R00252
APPELANTE
S.A.S. SR ENVIRONNEMENT, RCS de Bobigny sous le n°838 796 126, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0021
INTIMÉE
S.A.R.L. POLE MAT, RCS de Meaux sous le n°420 769 770, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Clara POSNIC de la SELEURL POSNIC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E2186
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, Michèle CHOPIN, Conseillère, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par les articles 804 et 905 du code de procédure civile, devant la cour composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSE DU LITIGE
La société SR environnement est une entreprise de construction spécialisée dans les travaux de terrassement et de démolition.
La société Pôle mat a pour activité la location et la location-bail de machines et équipements de construction et de matériel pour le bâtiment.
Entre 2019 et 2022, ces deux sociétés ont conclu huit contrats de longue durée pour la location d'engins et d'équipements de chantier.
A la suite de mises en demeure infructueuses de régler les loyers impayés, la société Pôle mat a constaté l'acquisition de la clause résolutoire pour les huit contrats les 19, 20 et 24 avril 2024.
Le 25 avril 2024, la société Pôle mat a mis en demeure la société SR environnement de lui restituer le matériel encore en sa possession et de lui régler les sommes dues au titre des loyers impayés, des indemnités de résiliation des contrats et des frais de remise en état des machines.
Par ordonnance du 27 mai 2024, le président du tribunal de commerce de Bobigny a autorisé la société Pôle mat à assigner la société SR environnement en référé à heure indiquée.
Par exploit du 29 mai 2024, la société Pôle mat a fait assigner la société SR environnement devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny aux fins de, notamment :
juger que les demandes de provision ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;
constater la résiliation de contrats de longue durée aux 19, 20 et 24 avril 2024 à défaut de paiement des loyers par la société SR environnement, en application de la clause résolutoire visée à l'article 12.1 des conditions générales ;
condamner la société SR environnement à verser à la société Pôle mat, à titre provisionnel, la somme de 522.876,80 euros TTC correspondant au montant des loyers impayés des contrats de location de longue durée au 30 avril 2024 ;
condamner la société SR environnement à verser à la société Pôle mat, à titre provisionnel, la somme de 17.282,80 euros TTC suivant décompte arrêté au 31 mai 2024, correspondant aux indemnités d'utilisation du matériel mensuelles, égales au montant du dernier loyer échu, à compter de la date de résiliation de plein droit des contrats et à parfaire jusqu'à la restitution complète et effective du matériel et des équipements loués ;
condamner la société SR environnement à verser à la société Pôle mat, à titre provisionnel, la somme de 19.255,60 euros TTC, correspondant au montant des pénalités contractuelles pour inexécution de 10% du montant HT des loyers restant à courir, pour chacun des contrats de location de longue durée (art 12.3 des conditions générales) ;
condamner la société SR environnement à verser à la société Pôle mat, à titre provisionnel, la somme de 4.365,15 euros correspondant aux intérêts de retard des sommes dues au titre des contrats de longue durée, suivant décompte arrêté au 1er mai 2024 et à parfaire jusqu'à complet paiement ;
condamner la société SR environnement à verser à la société Pôle mat, à titre provisionnel, la somme de 7.830 euros TTC correspondant au montant des frais par loyer impayé ;
condamner la société SR environnement à