Pôle 1 - Chambre 2, 30 avril 2025 — 24/13318
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 30 AVRIL 2025
(n° , 19 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13318 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZVA
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Mai 2024 -Président du TJ de PARIS - RG n° 24/50081
APPELANTE
S.A.S. DISTRIBUTION SERVICES INDUSTRIELS (DSI), RCS de Toulouse sus le n°398 997 270, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Ayant pour avocat plaidant Me Laurianne ROCHEVILLE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉES
L'ASSOCIATION FRANCE HANDICAP (APF), inscrite sous le n°SIREN 775 688 732, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Nicolas HERZOG de la SELEURL H2O Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
S.A.S. TEXTILE INDUSTRIE [Localité 11], RCS de Paris sous le n°890 395 122, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien SEMOUN, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [B] [V] ès-qualités de liquidateur de la société TEXTILE INDUSTRIE [Localité 11]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien SEMOUN, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Mars 2025, en audience publique, Laurent NAJEM, Conseiller, ayant été entendu en son rapport dans les conditions prévues par les articles 804 et 905 du code de procédure civile, devant la cour composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée Distribution services industriels (ci-après « la société DSI ») est une entreprise agréée « entreprise adaptée », employant majoritairement des salariés en situation de handicap.
L'association APF France handicap est une association déclarée reconnue d'utilité publique, dont les missions comprennent la défense et la représentation des personnes en situation de handicap et de leurs proches.
Au mois d'octobre 2020, l'État a publié un appel d'offre portant sur accord-cadre relatif à la fourniture de masques textiles grand public lavables, dont le premier lot était réservé aux entreprises adaptées.
Le 1er février 2021, un consortium inter-réseaux a été formé, rassemblant notamment l'association APF France handicap et la société Distribution services industriels, en vue d'envisager la création d'un groupement momentané d'entreprises (« GME ») pour répondre à l'appel d'offres.
Par acte du 11 février 2021, la société Distribution services industriels a donné mandat à l'association APF France handicap pour signer l'offre du groupement momentané d'entreprise et toute modification du marché public objet de l'appel d'offre, pour la représenter vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et pour coordonner l'ensemble des prestations objet dudit marché public.
Le groupement ayant été retenu comme adjudicataire du marché, l'État a signé un acte d'engagement avec les trente-cinq membres du groupement, représentés par « APF entreprises 93 », établissement membre de l'association APF France handicap.
Les membres du groupement ont conclu une « convention de groupement d'entreprises » signée le 13 avril 2022 par la société Distribution services industriels, encadrant notamment les rapports entre co-traitants.
Par acte de commissaire de justice des 21 et 28 décembre 2023, la société DSI a fait assigner l'association APF France handicap et la société Textile industrie Paris (« TIP ») devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, notamment :
condamner sous une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter du 15ème jour calendaire de la première demande écrite que fe