Pôle 1 - Chambre 3, 30 avril 2025 — 24/13291

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 30 AVRIL 2025

(n° 186 , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13291 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZST

Décision déférée à la cour : ordonnance du 19 janvier 2024 - président du TJ de Bobigny - RG n° 23/01737

APPELANTE

S.C.I. DELIZY DIAMANTS, RCS de Paris n°827990946, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Caroline BORIS de l'AARPI C3C, avocat au barreau de PARIS, toque : G0667

INTIMÉE

S.A.S.U. GLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Défaillante, la déclaration d'appel ayant été signifiée le 22 octobre 2024 à personne habilitée à recevoir l'acte

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 mars 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel RISPE, président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Selon un contrat du 1er décembre 2021, la société civile immobilière Delizy diamants a donné à bail à la société Groupe label environnement (GLE) des locaux situés à [Adresse 5], comprenant une surface de 412 m2 au 5ème étage du bâtiment B et deux emplacements de stationnement n°90 et 91, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 61.800 euros payable trimestriellement d'avance.

Selon un second contrat conclu entre les mêmes parties, à compter du 1er février 2022, la société GLE a pris à bail des locaux situés à [Adresse 5], comprenant une surface de 170 m2 au rez-de-chaussée du bâtiment A et deux emplacements de stationnement n°90 et 91 moyennant un loyer annuel de 25.362,34 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement d'avance.

Par protocole sous seing privé non daté, les parties sont convenues de la résiliation à effet du 15 novembre 2022 du second contrat mentionné ci-dessus et de la conservation par le bailleur du dépôt de garantie de 6.340,59 euros en paiement de l'arriéré locatif évalué au 15 novembre 2022 à 4.423,69 euros ainsi qu'au titre de l'indemnité de résiliation anticipée.

Par acte de commissaire de justice du 21 février 2023, la société Delizy diamants a fait signifier à la société GLE un commandement de lui payer la somme de 81.892,49 euros au titre des loyers et charges échus en exécution du bail sous seing privé du 1er février 2022.

Suivant acte de commissaire de justice du 10 octobre 2023, la société Delizy diamants a fait assigner la société GLE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de l'entendre condamner la société GLE à lui payer la somme provisionnelle de 127.731,61 euros correspondant au dépôt de garantie, arriérés de taxes, impôts dus au titre des années 2022 et 2023 et des loyers et charges arrêtés au 3ème trimestre 2023 inclus en exécution du bail conclu le 1er décembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2023 et la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par ordonnance réputée contradictoire du 19 janvier 2024, le juge des référés a :

condamné la société GLE à payer à la société Delizy diamants la somme provisionnelle de 17.303,73 euros au titre des loyers et du dépôt de garantie et celle de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles,

rejeté le surplus des demandes,

condamné la société GLE aux dépens.

Par déclaration du 16 juillet 2024, la société Delizy Diamants a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a condamné la société GLE à lui payer la somme provisionnelle de 17.303,73 euros au titre des loyers et du dépôt de garantie et a rejeté le surplus des demandes.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 24 octobre 2024, au visa des articles 1103, 1104 et 1728 du code civil et L. 145-4 du code de commerce, la société Delizy Diamants a demandé à la cour de :

confirmer l'ordonnance de référé du 19 janvier 2024 en ce qu'elle a condamné la société GLE au paiement d'une somme provisionnelle ;

infirmer l'ordonnance de référé du 19 janvier 2024 quant au quantum en ce qu'elle a  condamné la société GLE à payer à la société Delizy Diamants la somme pro