Pôle 1 - Chambre 3, 30 avril 2025 — 24/12390

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 30 AVRIL 2025

(n° 181 , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12390 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXEJ

Décision déférée à la cour : ordonnance du 11 juin 2024 - président du TJ de Paris - RG n° 24/52762

APPELANT

M. [R] [H]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Frédéric TALMON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0990

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-18801 du 16/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMÉS

M. [N] [S] en qualité de directeur de la publication du site internet www.est-republicain.fr

[Adresse 5]

[Localité 3]

S.A. SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN, RCS de Nancy n°756802328, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentés par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Ayant pour avocat plaidant Me Antoine FITTANTE de la SCP CBF, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 mars 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël BLANC, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Le 30 janvier 2023, M. [H] dit [I] était présent sur le site du centre diocésain de [Localité 1] où se tenait une réunion d'Alliance Vita, une association 'pro-vie', que des militantes féministes tentaient de perturber.

A la suite de ces faits, il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel afin d'y être jugé pour entrave concertée et avec violence ou voie de fait à l'exercice de la liberté de réunion.

Le 27 janvier 2023, à l'occasion du renvoi de l'examen de l'affaire, un article a été publié par le quotidien régional L'Est Républicain, sous le titre '[Localité 1]. Réunion d'Alliance Vita perturbée : [I] sera jugé en janvier'.

Par jugement du 10 janvier 2024, motivé comme suit 'il ressort (...) tant des déclarations des plaignants que des vidéos, que M. [H] se trouvait présent sur les lieux dans le cadre de son activité de journaliste, suivant et filmant les manifestants sans jamais agir personnellement', M. [H] a été relaxé des chefs de la prévention retenue contre lui.

Le 18 janvier 2024, le journal L'Est républicain a publié sur son site internet un nouvel article ainsi rédigé :

'Manifestation contre une réunion d'Alliance Vita : le militant relaxé

Pour avoir manifesté son opposition à la tenue d'une réunion à la maison diocésaine, un Bisontin de 31 ans a été jugé ce 10 janvier au palais de justice Besançon. Il a finalement été relaxé. L'individu n'est pas un inconnu de la juridiction correctionnelle doubienne. Ses activités militantes lui ont récemment coûté des poursuites judiciaires.

Liberté d'informer contre liberté de se réunir

Le 30 janvier 2023, il avait participé à une manifestation devant la maison diocésaine, [Adresse 4] à [Localité 1], alors que se tenait à l'intérieur une réunion organisée par Alliance Vita. L'association est connue pour ses prises de position anti-PMA. Ses membres sont considérés par leurs opposants comme des anti-IVG et anti-euthanasie. « La réunion en question était consacrée à des questions de bioéthique », résume Me Fanny Caunes, avocate d'Alliance Vita, partie civile au procès. Les fauteurs de troubles sont entrés à l'intérieur de la maison diocésaine pour perturber la réunion et la police est intervenue. Plusieurs manifestants ont été identifiés, mais seul un individu, qui se revendique défenseur de la presse, a été renvoyé en correctionnelle. De quoi étonner son avocat Me Stucklé, qui rappelle que l'intéressé participait au mouvement pour témoigner « de ce qui se passe en tant que journaliste ». Et d'ajouter, plaidant la relaxe : « Pour caractériser l'infraction d'entrave à la liberté de réunion, il faut qu'il y ait eu concertation avec des complices. Or il n'y a qu'un prévenu à la barre. On ne peut pas le condamner. Le procès s'est achevé sur une déclaration du militant : « Je trouve regrettable que les parties civiles et le parquet n'aient pas évoqué une autre liberté fondamentale qui est celle de la presse. » Le ministère public avait, en vain, requis 150 euros d'am