Pôle 5 - Chambre 9, 30 avril 2025 — 24/12268

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 30 AVRIL 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12268 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWYA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Juillet 2024 - Tribunal de Commerce de ÉVRY - RG n° 2024L00899

APPELANTE

S.A.S.U. HIERO

[Adresse 4]

[Localité 3]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 843 119 728

Représentée par Me Henry SIMENOU KENFACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 88

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. A&M AJ ASSOCIES ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.S.U. HIERO

[Adresse 1]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de EVRY sous le n° 529 296 295

Procès-verbal de recherches infructueuses en date du 15 novembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Non constituée.

S.E.L.A.F.A. MJA ès qualités de liquidateur de la S.A.S.U. HIERO

[Adresse 2]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 440 672 509

Représentée par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0373

Substitué par Me Céline LEBEDEL, avocate au barreau de PARIS, toque : P367

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Caroline TABOUROT, Conseillère

Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

- Par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

La SASU Hiero a pour activité le développement et la gestion d'une plateforme de mise en relation dans le domaine de la traduction. Elle est dirigée par Mme [C].

Par jugement du 17 avril 2023, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Hiero, et désigné la SELAFA MJA en qualité de mandataire judiciaire.

Puis, par jugement du 10 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Evry a désigné la SELARL A&M AJ Associés, en la personne de Me [D], en qualité d'administrateur judiciaire.

Par décision du 16 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17 avril 2024.

Par acte du 12 avril 2024, la SELAFA MJA ès-qualités a circularisé un projet de plan de continuation.

Par jugement du 22 avril 2024, le tribunal de commerce d'Evry a rejeté la demande de prolongation de la période d'observation formulée par l'administrateur judiciaire.

Par acte du 26 avril 2024, une nouvelle circularisation du projet de plan annulant et remplaçant la première a été effectuée.

Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce d'Evry a dit n'y avoir lieu à examiner le projet de plan de redressement présenté par la société Hiero.

Dans un rapport du 18 juin 2024, la SELAFA MJA a émis un avis défavorable au projet de plan présenté en faisant valoir que ce projet de plan contenait des éléments erronés. Elle indique notamment qu'alors que la société Hiero annonçait un chiffre d'affaires qui serait généré par des marchés publics s'élevant à 238.250 ', les partenaires publics indiquaient que les marchés procureraient un chiffre d'affaires d'un maximum de 59.227 '.

Par jugement du 1er juillet 2024, sur requête de l'administrateur judiciaire, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et nommé la SELAFA MJA en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration du 3 juillet 2024, la société Hiero a interjeté appel.

Par ordonnance du 19 juillet 2024, le délégataire du Premier Président a débouté la société Hiero de sa demande d' arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré.

*****

Par conclusions signifiées par voie électronique le 17 novembre 2024, la société Hiero demande à la cour de :

- Infirmer le jugement rendu le 1er juillet 2024 par le tribunal de commerce d'Evry ;

- Par voie de conséquence,

A titre principal :

o Adopter le projet de plan tel que présenté par la société Hiero

A titre subsidiaire :

o Ordonner l'ouverture d'une nouvelle période d'observation de deux mois afin de procéder au dépôt du projet de plan de redressement ;

- Statuer ce que de droit quant aux dépens.

*****

Par dernières conclusions déposées au greffe et signifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, la SELARL A & M AJ Associés et la SELAFA MJA demandent à la cour de :

- Confirmer le jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce d'Evry