Pôle 1 - Chambre 3, 30 avril 2025 — 24/12052

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 30 AVRIL 2025

(n° 177 , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12052 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWGZ

Décision déférée à la cour : ordonnance du 06 juin 2024 - président du TC de Paris - RG n°2024004457

APPELANTS

M. [Z] [J]

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.A.S.U. REDLINE LAVAGE, RCS n°900804873, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentés par Me Vanessa ZENCKER de la SAS ARTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A 498

INTIMÉE

S.A.R.L. PROPISTA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 mars 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel RISPE, président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Les sociétés Redline Carrosserie et Redline Lavage ont toutes deux pour activité l'entretien et la réparation de véhicules automobiles légers. La société Propista a pour activité le commerce de véhicules neufs et d'occasion.

Le 27 octobre 2022, la société Propista a vendu à la société Redline Lavage un véhicule d'occasion 'Bentley Bentayga ' immatriculé [Immatriculation 8] pour un prix de 155.000 euros, réglé par dation en paiement.

A cette fin, la société Redline Carrosserie a cédé à la société Propista un véhicule d'occasion de marque Mercedes-Benz immatriculé [Immatriculation 7] pour un prix de 80.000 euros ainsi qu'un second véhicule d'occasion de marque Ferrari immatriculé WW- 883-TF au prix de 105.000 euros. Le 31 octobre 2022, la société Propista a versé à l société Redline Carrosserie, par le truchement de la société Redline Lavage, la somme de 30.000 euros correspondant à la différence entre le prix de vente et ce qu'elle a reçu en paiement.

Par acte du 16 février 2024, la société Propista a fait assigner les sociétés Redline Lavage et Redline Carrosserie et M. [J] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de l'entendre notamment :

condamner solidairement les sociétés Redline Carrosserie et Redline Lavage ainsi que M. [J] à exécuter leurs obligations contractuelles sous astreinte de 400 euros par jour,

condamner solidairement les sociétés Redline Carrosserie et Redline Lavage ainsi que M. [J] à payer à la société Propista la somme de 4.212 euros relative aux réparations de la Mercedes à titre de provision,

condamner solidairement les sociétés Redline Carrosserie et Redline Lavage ainsi que M. [J] à payer à la société Propista la somme de 1.738,93 euros à titre de provision,

condamner solidairement les sociétés Redline Carrosserie et Redline Lavage ainsi que M. [J] à payer à la société Propista la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamner solidairement les sociétés Redline Carrosserie et Redline Lavage ainsi que M. [J] aux dépens.

Par ordonnance contradictoire du 6 juin 2024, le dit juge des référés, a :

condamné solidairement la société Redline Lavage et M. [J] à remettre à la société Propista le certificat d'immatriculation en France du véhicule Ferrari ou tous les documents nécessaires à l'obtention du quitus fiscal de la voiture Ferrari, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance, et ce pendant une période de 30 jours, déboutant pour le surplus de la demande au titre de l'astreinte,

condamné solidairement la société Redline Lavage et M. [J] à payer à la société Propista la somme de 4.212 euros, à titre de provision,

condamné solidairement la société Redline Lavage et M. [J] à payer à la société Propista la somme de 1.738,93 euros, à titre de provision,

condamné solidairement la société Redline Lavage et M. [J] à payer à la société Propista, la somme de 3.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné solidairement la socié