Pôle 5 - Chambre 15, 30 avril 2025 — 24/11695

Grosses délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 15

ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025

(n°17, 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 24/11695 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVH5

Décision déférée : Ordonnance rendue le 24 juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 ;

Assistée de Mme Véronique COUVET, Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

Après avoir appelé à l'audience publique du 05 février 2025 :

Société CADOGAN SECURITIES UK LTD, société de droit anglais

Prise en la personne de son directeur [G] [E]

Élisant domicile au cabinet DELPEYROUX & ASS

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Patrick DELPEYROUX de la SELARL DELPEYROUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0403

APPELANTE

et

LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES (DNEF)

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Localité 9]

Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

Assistée de Me Pierre PALMER de la SELARL URBINO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

INTIMÉE

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 05 février 2025, le conseil de l'appelante et le conseil de l'Administration fiscale ;

Les débats ayant été clos avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 30 avril 2025 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Avons rendu l'ordonnance ci-après :

1. Le 24 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application des articles L. 16B et R. 16B-1 du livre des Procédures Fiscales (ci-après, "LPF"), une ordonnance d'autorisation d'opérations de visite et de saisie à l'encontre de la société de droit anglais CADOGAN SECURITIES UK LIMITED.

2. L'ordonnance a autorisé les opérations de visite et de saisie dans les locaux et dépendances sis [Adresse 2] [Localité 5] (présumés être occupés par Monsieur [G] [E]).

3. Cette ordonnance faisait suite à une requête du 12 juin 2024 présentée par l'administration fiscale au motif que les éléments recueillis par l'administration fiscale permettaient d'établir des présomptions selon lesquelles la société de droit anglais CADOGAN SECURITIES UK LIMITED est présumée s'être soustraite et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés ou des taxes sur le chiffre d'affaires, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS, et 286 pour la TVA).

4. Pour autoriser les enquêteurs de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales à procéder à la visite des locaux et dépendances susvisés, l'ordonnance retient pour l'essentiel que :

- la société de droit anglais CADOGAN SECURITIES UK LIMITED, immatriculée le 14/09/2012 et dissoute depuis le 17/10/2023, a été gérée conjointement par son fondateur [G] [E] et [S] [U] du 02/02/2014 au 23/12/2022, date à laquelle le mandat de [S] [U] a été résilié ;

- l'adresse du siège social correspondait à celle d'une personne dénommée [E] ;

- la société de droit anglais CADOGAN SECURITIES UK LIMITED exerçait, jusqu'à sa dissolution, une activité de conseil dans le domaine financier. Elle était autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority (FCA) et recrutait du personnel hautement qualifié ;

- en plus de son activité de conseil dans le domaine financier, la société CADOGAN SECURITIES UK LIMITED a exercé le mandat de président de deux sociétés holding françaises de 2017 à 2021 : la SAS FINANCIERE DU ROULE et sa filiale à 100%, la SAS GROUPE [Localité 10] HOLDING ;

- la société CADOGAN SECURITIES UK LIMITED a facturé au cours de l'année 2020 des prestations de services pour un montant total supérieur à 1,5 millions d'euros à la SAS GROUPE [Localité 10] HOLDING :

' 756 200 euros en rémunération de son mandat de président de la société ;

' 819 250 euros en rémunération du suivi effectué par la société pour les opérations de rachat de la société EPSYS et de la société GROUPE [Localité 10] qui ont impli