Pôle 5 - Chambre 9, 30 avril 2025 — 24/11480
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 30 AVRIL 2025
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11480 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUVJ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 5 Juin 2024 - Juge commissaire de PARIS - RG n° P202301790
APPELANTE
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 120 222
Représentée par Me Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0880
INTIMÉES
S.A.S. GUYS FROM [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 852 902 253
Procès-verbal de recherches infructueuses en date du 14 novembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Non constituée.
S.E.L.A.R.L. ASTEREN ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. GUYS FROM [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 808 344 071
Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 30 septembre 2024)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Caroline TABOUROT, Conseillère
Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 9 août 2019, la société Guys In [Localité 5] et le Crédit du Nord aux droits desquels vient la Société Générale ont régularisé une convention d'ouverture de compte professionnel.
Suivant un acte sous signature privée en date du 19 août 2019, la société Guys In [Localité 5] et le Crédit du Nord ont régularisé un contrat de prêt d'un montant de 200.000 ', au taux de 1,05% l'an, pour une durée de 60 mois.
Par jugement en date du 21 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Guys In Paris, et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL Asteren, prise en la personne de Maître [G] [W].
Par courrier recommandé du 10 juillet 2023, la Société Générale a notifié au liquidateur sa déclaration de créance pour une somme de 3211,95 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel et pour une somme de 76.759,93 euros au titre du prêt se décomposant en 74.619,85 euros de principal, 4,18 euros d'intérêts et 2.135,90 euros d'indemnité d'exigibilité anticipée.
Le liquidateur judiciaire a contesté la créance s'agissant du prêt.
Par ordonnance en date du 5 juin 2024 le juge-commissaire a rejeté la créance d'un montant 75.307,12 euros.
La Société Générale a interjeté appel le 21.06.2024.
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 23.09.2024 la Société Générale demande à la cour de :
- Infirmer l'ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Paris du 6 juin 2024 (RG n°P202301790) ;
En conséquence,
- Ordonner l'admission de la créance de la Société Générale d'un montant de 75.307,12 ' à titre chirographaire, à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Guys From [Localité 5] aux termes du jugement du 21 juin 2023, représenté par la société Asteren prise en la personne de Maître [G] [W], ès qualités de mandataire liquidateur.
- Condamner solidairement tous succombant à payer à la Société Générale la somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que Maître Julie Couturier pourra recouvrer dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par actes de commissaire de justice du 30.09.2024 la Société Générale a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la société Guys from [Localité 5] et à la SELARL Asteren.
L'acte a été délivré à domicile pour la SELARL Asteren et a fait l'objet d'un procès-verbal de difficultés pour la société débitrice.
Ni le liquidateur judiciaire, ni la société en liquidation judiciaire n'ont constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27.02.2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Société Générale expose qu'elle justifie d'une créance à l'encontre de la société Guys From [Localité 5] telle que déclarée et ainsi qu'elle en rapporte la preuve et elle demande en conséquence l'admission de sa créance.
Sur ce
La Société Généra