Pôle 5 - Chambre 9, 30 avril 2025 — 24/08787
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 24/08787 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNFL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2024
Date de saisine : 22 Mai 2024
Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
Décision attaquée : n° 2020015844 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 30 Avril 2024
Appelant :
Monsieur [F] [C], représenté et assisté de Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250,
Intimés :
Monsieur [X] [V]
Monsieur [J] [Z], représenté par Me Brice BOURGEOIS de la SELEURL BRICE BOURGEOIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0129,
S.C.P. SCP [W] La SCP [W] prise en la personne de Maître [K] [W], SCP de mandataire judiciaire immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3], ayant son siège social [Adresse 1] et sise en son étude du [Adresse 2] à Paris 6ème, agissant en qualité de liquidateur de la société [8] désignée à cette fonction par un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 16 mars 2017., représentée et assistée de Me Isabelle PETIT PERRIN de l'AARPI MONCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J0083,
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° / 2025, 4 pages)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Liselotte FENOUIL , greffière,
Exposé des faits et de la procédure
La SAS [8], créée en 2008, exerçait une activité dans le domaine du photovoltaïque. Elle a eu pour dirigeants de droit M. .[F] [C] du 3 mars 2009 au 17 janvier 2014, M.[J] [Z] du 18 janvier 2014 au 9 septembre 2015 et M.[X] [V] du 9 septembre 2015 au 16 mars 2017.
Le 30 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [8], qui a été convertie en liquidation judiciaire le 16 mars 2017, la SCP [W], en la personne de Maître [K] [W] étant désignée liquidateur judiciaire.
Le cabinet [4], désigné par ordonnance du 16 janvier 2017, comme technicien a déposé son rapport le 31 juillet 2018.
Sur assignation du 5 mars 2020,délivrée à la demande de la SCP [W], ès qualités, recherchant la responsabilité pour insuffisance d'actif de MM.[V], [C] et [Z] au titre de leurs fautes de gestion, le tribunal de commerce de Paris par jugement du 30 avril 2024, assorti de l'exécution provisoire, a condamné M.[C], en sa qualité de dirigeant de fait, à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 468.683,21 euros et au paiement d'une indemnité procédurale de 10.000 euros. M.[U] a été condamné à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 50.000 euros. Aucune sanction n'a été prononcée à l'égard de M.[Z].
M.[F] [C] a relevé appel de cette décision le 6 mai 2024 en intimant la SCP [W], ès qualités, M.[V] et M.[Z].
La SCP [W] a formé un incident de radiation devant le conseiller de la mise en état faute d'exécution du jugement.
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 28.02.2025 la SCP [W] prise en la personne de Me [K] [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [8] demande au conseiller de la mise en état de:
- Ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro n°24/08787, l'appelant n'ayant pas exécuté la décision frappée d'appel,
- Condamner Monsieur [F] [C] à payer à la SCP [W] prise en la personne de Maître [K] [W], ès qualités de liquidateur de la société [8], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [F] [C] aux dépens.
Elle expose que Monsieur [C] n'a pas exécuté le jugement, qu'il n'a rien réglé ou proposé, que Monsieur [C] a saisi le délégué du premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire mais que cette demande a été rejetée, que parallèlement à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif une instance pénale a débouché sur un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 29.05.2024 ayant notamment déclaré Monsieur [C] coupable de faux, usage de faux en écriture et banqueroute pour tenue d'une comptabilité incomplète et irrégulière et détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif et l'a condamné au paiement d'une amende de 20.000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer de trois ans, qu'enfin le tribunal correctionnel a condamné Monsieur [C] à régler à la SCP [W] les sommes de 351 200 ', 538 000 ', 124 000 ' et 36 133 ', soit au total 1 049 333 ', à titre de dommages et intérêts s'agissant des sommes qu'il a volontairement cherché à faire échapper à la procédure de liquidation judiciaire, que Monsieur [C] n'a fait appel que sur l'action civile, qu'à la barre du tribunal correctionnel Monsieur [F] [C] a déclaré percevoir un revenu mensuel de l'ordre de 7000 euros par mois, que le tribunal a relevé que les comptes bancaires des époux [C] ouverts à l