Pôle 1 - Chambre 10, 30 avril 2025 — 24/08658

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 30 AVRIL 2025

(n°227, 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08658 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMZZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Avril 2024-Juge de l'exécution de BOBIGNY- RG n° 23/09059

APPELANT

Monsieur [B] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Jonathan SAADA, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A. CREDIT MUTUEL LEASING

[Adresse 8]

[Adresse 8]

Représentée par Me Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0274

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre

Madame Catherine LEFORT, Conseillère

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

La société Au Village de [Localité 6], dirigée par M. [B] [I], exploite sous l'enseigne Mondial Frais, une activité de vente au détail de produits alimentaires, dans l'enceinte d'un local situé [Adresse 3].

Au cours de l'année 2019, elle a conclu avec la société Crédit Mutuel - Cic Bail, devenu Crédit Mutuel Leasing par suite d'un changement de dénomination sociale intervenu en 2019, quatre contrats de crédit-bail portant sur la location de matériels de caisse pour un montant total de 80 232 euros, sur des matériels de boucherie, pour un prix de 48 000 euros et sur du matériel de réfrigération d'un prix de 58 780,80 euros.

Un incendie est survenu dans le local dans la nuit du 8 au 9 mars 2020.

Le sinistre a été déclaré par la société Au Village de [Localité 6] à son assureur, la société Mapa, qui, après avoir confirmé l'enregistrement du sinistre, a informé la société de la nullité du contrat d'assurance pour fausses déclarations et de non-paiement de primes appelées par l'assureur précédent. Le Crédit Mutuel Leasing s'est alors rapproché des Assurances du Crédit Mutuel (Acm) pour tenter d'obtenir une indemnisation au titre des garanties « Tous risques matériels » souscrite pour le contrat du 9 janvier 2019 et « Perte financière matériel » souscrites pour trois des quatre contrats. Après expertise, les Acm ont refusé leur garantie.

Par lettres recommandées avec avis de réception du 16 septembre 2020, le Crédit Mutuel Leasing a notifié à la société Au Village de [Localité 6] la résiliation des quatre contrats de crédit-bail.

Par ordonnance du 6 décembre 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société Au Village de [Localité 6] à payer au Crédit Mutuel une provision de 160 130,72 euros au titre des contrats susmentionnés, outre les intérêts.

Par acte du 5 avril 2023, le Crédit Mutuel Leasing a fait assigner M. [I] en son nom personnel devant le tribunal de commerce de Bobigny pour obtenir son indemnisation en raison de fautes commises par celui-ci, susceptibles d'engager sa responsabilité personnelle.

Par ordonnance du 11 mai 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a autorisé la société Crédit Mutuel Leasing à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers appartenant à M. [I] pour sûreté et conservation d'une créance évaluée à la somme de 160 130,72 euros.

L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été enregistrée le 12 juillet 2023 sur les parts et portions du bien immobilier appartenant à M. [I] à [Localité 9].

Par acte du 17 août 2023, M. [I] a fait assigner le Crédit Mutuel Leasing devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de mainlevée de la mesure de sûreté.

Par jugement du 22 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Au Village de Buchelay.

Par jugement rendu le 22 avril 2024, le juge de l'exécution a :

- débouté M. [B] [I] de ses demandes ;

- condamné M. [B] [I] aux dépens ;

- condamné M. [B] [I] à payer au Crédit Mutuel Leasing la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a constaté qu'il résultait des éléments produits au débat que les contrats de crédit-bail portaient sur du matériel sinistré dans la nuit du 8 au 9 mars 2020 ; que dès lors que les pièces produit