Pôle 3 - Chambre 1, 30 avril 2025 — 24/06513
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 30 AVRIL 2025
(n° 2025/ , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06513 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGYV
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Mars 2024 - Cour d'Appel de PARIS - Pôle 3 Chambre 1 - RG n° 23/10359
DEMANDEUR AU DEFERE
LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D' IVOIRE, représentée par l'Agent Judiciaire de l'Etat
[Adresse 15] ( CÔTE D'IVOIRE )
représentée par Me Michel BAYERON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0102, avocat postulant
ayant pour avocat plaidant Me Carole PAINBLANC, avocat au barreau de PARIS, toque A384,
DEFENDEURS AU DEFERE
Madame [L] [S]
née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 16] (92)
[Adresse 10] (ROYAUME-UNI)
représentée par Me François HONNORAT de la SELARL MONTPENSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0084
Madame [B] [T] veuve [S]
née le [Date naissance 4] 1930 à [Localité 18] (COTE D'IVOIRE)
[Adresse 9]
représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
Madame [O] [D] [F] [S]
née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 23] (COTE D'IVOIRE)
[Adresse 7] (CÔTE D'IVOIRE)
et
Monsieur [V] [S]
né le [Date naissance 6] 1937 à [Localité 21] (COTE D'IVOIRE)
[Adresse 3] (COTE d'IVOIRE)
représentés par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Madame [C] [S]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 23] (COTE D'IVOIRE)
[Adresse 14]
représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Madame [I] [S], non représentée
[Adresse 22]
[Localité 13]
Monsieur [G] [S], non représenté
[Adresse 11]
[Localité 8] (COTE D'IVOIRE)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président
M. Laurent RICHARD, Conseiller chargé de compléter la cour
Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire
Greffier lors des débats : Mme Fanny MARCEL
ARRÊT :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition
***
EXPOSE DU LITIGE':
[K] [S], dont le dernier domicile connu était en Côte d'Ivoire, est décédé le [Date décès 12] 1993.
Il laisse pour lui succéder :
- son conjoint survivant, Mme [B] [T]';
- ses enfants : MM. [E], [V] et [G] [S] ainsi que Mmes [O] et [C] [S]';
- sa petite-fille Mme [I] [S] qui est depuis venue aux droits de [X] [S] décédé au cours d'instance.
Par acte notarié ivoirien du 11 mai 2000, il est fait état d'un legs verbal du défunt instituant la République de Côte d'Ivoire légataire de tous ses immeubles sis en France ainsi que des meubles les garnissant et d'autres meubles vendus aux enchères par les sociétés [20] et [17], de sa reconnaissance par Mme [C] [S] et de l'expression par cette dernière de sa volonté de l'exécuter.
Par exploits des 21 et 27 août, 11 septembre, 5, 8 et 20 octobre et 20 novembre 2015, Mme'[C] [S] a assigné MM. [E], [V] [G] [S] ainsi que Mmes [I] et [O] [S], [B] [T] et la République de Côte d'Ivoire devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment d'ordonner le partage de la succession du défunt portant sur ses actifs immobiliers en France et les meubles s'y trouvant et ayant fait l'objet de ventes publiques.
Par ordonnance du 27 octobre 2017, le juge de la mise en état de ce tribunal a déclaré cette juridiction incompétente pour statuer sur le partage des meubles situés en France et ayant fait l'objet d'une vente aux enchères au profit de la République de Côte d'Ivoire.
Par jugement réputé contradictoire (plusieurs des défendeurs n'ayant pas comparu) rendu le 16 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris a':
- écarté la note en délibéré de la République de Côte d'Ivoire notifiée par voie électronique le 24 décembre 2019';
- dit n'avoir à statuer sur les demandes afférentes à des biens successoraux mobiliers';
- déclaré irrecevables car prescrites les demandes de Mme [C] [S] tendant à :
*dire et juger dès à présent que le legs verbal, au bénéfice de l'Etat de Côte d'Ivoire, portant sur des biens meubles et immeubles tant en Côte d'Ivoire qu'en France n'est pas opposable à Mme [C] [S] qui en