Pôle 5 - Chambre 6, 30 avril 2025 — 24/04696
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 30 AVRIL 2025
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04696 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJB4Z
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2024 - tribunal de commerce de Sens - RG n° 2023F00046
APPELANT
Monsieur [V] [I]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Sylvie KONG THONG de l' AARPI Dominique OLIVER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de Paris, toque : L0069
INTIMÉS
S.A. [Localité 11] DUMEE
[Adresse 6]
[Localité 8]
N°SIREN : 706 080 058
agissant poursuites et diligences du président de son directoire domicilié ès qualité audit siège.
Représentée par Me Denis EVRARD de la SAS CABINET EVRARD ET MAUPETIT - BRENNUS AVOCATS, avocat au barreau de Sens
Monsieur [D] [O]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non constitué (signification de la déclaration d'appel en date du 14 mai 2024 - procès-verbal de recherches selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile en date du 14 mai 2024)
Maître [S] [K] mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la société LES DELICES DE [Localité 12], désignée suivant jugement du tribunal de commerce d'Amiens du 20 juillet 2023
[Adresse 5]
[Localité 7]
non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 29 avril 2024 - procès-verbal de signification à domicile en date du 29 avril 2024)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD, président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRET :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé à [Localité 10] du 11 septembre 2020, la société par actions simplifiée Les Délices de [Localité 12] s'est reconnue débitrice envers la société anonyme [Localité 11] Dumée d'une somme principale de 70 000 euros pour un prêt qui lui a été consenti afin de réaliser l'acquisition du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie sis à [Localité 9] (Somme), [Adresse 1].
Cette somme productive d'un intérêt au taux de 3,50 % l'an hors taxe devait être remboursée en 60 mensualités de 1 273,42 euros chacune, la première échéance étant fixée au 28 septembre 2020 et la dernière le 28 août 2025.
En contrepartie de ce prêt, l'emprunteur s'est engagé de façon impérative à ne transformer ou vendre dans son établissement et ses dépendances ou extensions que des produits faisant l'objet d'activité commerciale des [Localité 11] Dumée.
Les associés de la société Les Délices de [Localité 12], à savoir [R] [O], également président, et [V] [I], également directeur général, se sont portés cautions solidaires des engagements contractés par la société Les Délices de [Localité 12] envers la société [Localité 11] Dumée à concurrence de 70 000 euros en principal outre les intérêts au taux de 3,50 % l'an et des pénalités, ou intérêts de retard.
Les échéances des 28 novembre 2022 et 28 février 2023 sont revenues impayées.
Par trois lettres recommandées avec accusé de réception du 14 mars 2023, la société [Localité 11] Dumée a mis en demeure la société Les Délices de [Localité 12], [R] [O] et [V] [I] de lui régler l'intégralité des sommes dues. Ces lettres sont restées sans réponse.
Une nouvelle mise en demeure a été envoyée à [R] [O] par lettre recommandée du 28 mars 2023, également restée sans réponse.
Par ailleurs, la société Les Délices de [Localité 12] a cessé de s'approvisionner auprès de la société [Localité 11] Dumée et a laissé impayées les dernières factures de farine qui ont été livrées pour un montant de 1 114,78 euros.
Par exploits en date des 19 avril, 20 avril et 3 mai 2023, la société [Localité 11] Dumée a assigné en payement la société Les Délices de [Localité 12], [R] [O] et [V] [I] devant le tribunal de commerce de Sens.
Par jugement en date du 20 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Amiens a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société Les Délices de [Localité 12], et a désigné maître [S] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.
La société [Localité 11] Dumée