Pôle 5 - Chambre 6, 30 avril 2025 — 24/04494

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 30 AVRIL 2025

RENVOI APRÈS CASSATION

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04494 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBLY

Sur arrêt de renvoi de la Cour de cassation en date du 29 novembre 2023 (pourvoi n°C 22-15.753) prononçant la cassation de l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par le pôle 5 chambre 6 de la cour d'appel de Paris (RG n°20/01446) sur appel du jugement rendu le 3 septembre 2019 par le tribunal de commerce de Meaux (RG n° 2018005143)

DEMANDERESSE À LA SAISINE

Madame [C] [G] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

DÉFENDERESSE À LA SAISINE

S.A. BANQUE CIC EST

[Adresse 4]

[Localité 5]

N°SIREN : 754 800 712

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C0639

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD, président de chambre, chargé du rapport et Mme Laurence CHAINTRON, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

Mme Sandrine BOURDIN, conseillère appelée d'un autre chambre afin de compléter la composition de la cour selon les dispositions de l'article R. 312-3 du code d el'organisation judiciaire

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société à responsabilité limitée [F] Travaux publics a pour objet le transport public de marchandises et la location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteur.

[C] [F] née [G] est co-gérante de la société [F] Travaux publics.

Selon actes sous seing privé, la Banque CIC Est a accordé à la société [F] Travaux publics les prêts professionnels ci-dessous afin de financer des véhicules Volvo :

' Le 22 mars 2011

- No 00036760520 d'un montant en principal de 78 000 euros, remboursable en 60 mensualités et assorti d'un intérêt au taux de 2,87 % l'an,

- No 00036760521 d'un montant en principal de 78 000 euros, remboursable en 60 mensualités et assorti d'un intérêt au taux de 2,87 % l'an,

- No 00036760522 d'un montant en principal de 78 000 euros, remboursable en 60 mensualités et assorti d'un intérêt au taux de 2,87 % l'an,

- No 00036760523 d'un montant en principal de 78 000 euros, remboursable en 60 mensualités et assorti d'un intérêt au taux de 2,87 % l'an,

- No 00036760524 d'un montant en principal de 78 000 euros, remboursable en 60 mensualités et assorti d'un intérêt au taux de 2,87 % l'an,

' Le 23 mai 2012

- No 00036760528 d'un montant en principal de 20 000 euros, remboursable en 60 mensualités et assorti d'un intérêt au taux de 2,85 % l'an,

- No 00036760529 d'un montant en principal de 65 000 euros, remboursable en 60 mensualités et assorti d'un intérêt au taux de 2,85 % l'an,

- No 00036760530 d'un montant en principal de 63 000 euros, remboursable en 60 mensualités et assorti d'un intérêt au taux de 2,85 % l'an,

- No 00036760531 d'un montant en principal de 63 000 euros, remboursable en 60 mensualités et assorti d'un intérêt au taux de 2,85 % l'an,

- No 00036760532 d'un montant en principal de 63 000 euros, remboursable en 60 mensualités et assorti d'un intérêt au taux de 2,85 % l'an.

Le 15 novembre 2013, [C] [F] née [G] s'est portée caution solidaire en garantie de l'ensemble des engagements accordés à la société [F] Travaux publics par la Banque CIC Est pour un montant de 200 000 euros en principal, frais et intérêts.

La société [F] Travaux publics a été déclarée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Meaux du 18 juillet 2016 et a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté selon jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 2 octobre 2017.

Le 5 août 2016, la Banque CIC Est a déclaré ses créances à titre privilégié pour la somme de 98 129,21 euros outre intérêts et 209 913,21 euros outre intérêts entre les mains du mandataire, la société Garnier-Guillouet.

Le 25 juill