Pôle 5 - Chambre 6, 30 avril 2025 — 24/04487
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 30 AVRIL 2025
RENVOI APRÈS CASSATION
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04487 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBLI
Sur arrêt de renvoi de la Cour de cassation en date du 29 novembre 2023 (pourvoi n°B 22-15.752) prononçant la cassation de l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par le pôle 5 chambre 6 de la cour d'appel de Paris (RG n°20/01444) sur appel du jugement rendu le 3 septembre 2019 par le tribunal de commerce de Meaux (RG n° 2018005146)
DEMANDERESSE A LA SAISINE
Madame [H] [J] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
DÉFENDERESSE À LA SAISINE
S.A. BANQUE CIC EST
[Adresse 4]
[Localité 5]
N°SIREN : 754 800 712
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C0639
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD, président de chambre, chargé du rapport et Mme Laurence CHAINTRON, conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
Mme Sandrine BOURDIN, conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la composition de la cour selon les dispositions de l'article R. 312-3 du code de l'organisation judiciaire
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société à responsabilité limitée [S] a pour objet le transport public de marchandises et la location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteur.
[H] [S] née [J] est co-gérante de la société [S].
Selon actes sous seing privé, la Banque CIC Est a accordé à la société [S] les prêts professionnels ci-dessous afin de financer des véhicules Volvo :
' Le 23 mai 2012
- No 00017984818 d'un montant en principal de 33 500 euros, rernboursable en 60 mensualités et assorti d'un intérêt au taux de 2,85 % l'an,
- No 00017984819 d'un montant en principal de 31 500 euros, remboursable en 60 mensualités et assorti d'un intérêt au taux de 2,85 % l'an,
- No 00017984820 d'un montant en principal de 22 000 euros, remboursable en 60 mensualités et assorti d'un intérêt au taux de 2,85 % l'an,
- No 00017984821 d'un montant en principal de 24 500 euros, remboursable en 60 mensualités et assorti d'un intérêt au taux de 2,85 % l'an,
- No 00017984822 d'un montant en principal de 32 600 euros, remboursable en 60 mensualités et assorti d'un intérêt au taux de 2,85 % l'an,
' Le 29 mai 2012
- No 00017984823 d'un montant en principal de 68 500 euros, remboursable en 60 mensualités et assorti d'un intérêt au taux de 2,85 % l'an,
' Le 5 juillet 2012
- No 00017984824 d'un montant en principal de 81 000 euros, remboursable en 60 mensualités et assorti d'un intérêt au taux de 2,85 % l'an.
Le 15 novembre 2013, [H] [S] née [J] s'est portée caution solidaire en garantie de l'ensemble des engagements accordés à la société [S] par la Banque CIC Est pour un montant de 105 000 euros en principal, frais et intérêts.
La société [S] a été déclarée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Meaux du 18 juillet 2016 et a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté selon jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 2 octobre 2017.
Le 5 août 2016, la Banque CIC Est a déclaré ses créances à titre privilégié pour la somme de 146 305,46 euros outre intérêts entre les mains du mandataire, la société Garnier-Guillouet.
Le 21 juin 2017, les créances de la Banque CIC Est ont été admises à titre privilégié pour la somme de 64 679,01 euros.
Le 8 février 2017, par lettre recommandée avec accusé de réception, la Banque CIC Est a mis [H] [S] née [J] en demeure de lui régler la somme de 105 000 euros au titre de son engagement de caution.
Par exploit en date du 11 juin 2018, la Banque CIC Est a assigné [H] [S] née [J] devant le tribunal de commerce de Meaux.
Par jugement contradictoire en date du 3 septembre 2019, le tribunal d