Pôle 5 - Chambre 6, 30 avril 2025 — 24/02132

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 30 AVRIL 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02132 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2TY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2023 - tribunal de commerce de Paris 6ème chambre - RG n° 2022044912

APPELANTE

S.A. LE CREDIT LYONNAIS

siège social : [Adresse 1]

siège central : [Adresse 2]

N°SIREN : 954 509 741

agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R010

INTIMÉE

S.A. SOCIETE NOUVELLE DU [7]

[Adresse 4]

[Localité 5]

N°SIREN : [Numéro identifiant 3]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris, toque : K0065

Ayant pour avocat plaidant Me Marin RIVIERE du cabinet MARIN RIVIERE ,avocat au barreau de Bordeaux, substitué à l'audience par Me Alexis DEVILDER, avocat au barreau de Bordeaux

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD, président de chambre, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé du 23 juillet 2012, le Crédit lyonnais a accordé à la société L'[6] un prêt d'un montant total de 100 000 euros amortissable moyennant un taux d'intérêt égal au taux interbancaire offert en euro à un mois majoré de 1,80 % l'an, sur une durée de 48 mois après une période de franchise partielle jusqu'au 23 juillet 2013.

Par le même acte, la Société nouvelle du [7] s'est portée caution solidaire au bénéfice du Crédit lyonnais de toutes les sommes susceptibles d'être dues par l'[6] au titre du prêt susvisé, à concurrence de 100 000 euros en principal, intérêts, commissions et accessoires.

Le 7 avril 2016, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société L'[6].

Le 6 mai 2016, le Crédit lyonnais a procédé à la déclaration d'une créance d'un montant de 33 333,44 euros, outre les intérêts de retard au taux d'intérêt du prêt majoré de 3 points l'an.

Le 6 juin 2016, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Crédit lyonnais a mis la Société nouvelle du [7] en demeure de régler la somme de 33 333,44 euros.

Le 27 octobre 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de l'[6] pour insuffisance d'actif.

Le 13 décembre 2017 et le 19 octobre 2021, par lettres recommandées avec accusés de réception, le Crédit lyonnais a de nouveau mis la Société nouvelle du [7] en demeure de régler la somme de 33 333,44 euros au titre de sa caution, en vain.

Par exploit en date du 4 mars 2022, le Crédit lyonnais a assigné la Société nouvelle du [7], en sa qualite de caution solidaire, devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir le payement de sa créance.

Par ordonnance en date du 30 juin 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a dit le tribunal judiciaire incompétent pour juger du présent litige et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement contradictoire en date du 15 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a :

' Dit que l'action de la société Le Crédit lyonnais est prescrite et l'a deboutée de l'ensemble de ses demandes ;

' Condamné la société Le Crédit lyonnais à payer à la Société nouvelle du [7] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

' Ordonné l'exécution provisoire ;

' Condamné la société Le Crédit lyonnais aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de taxe sur la valeur ajoutée.

Par déclaration du 18 janvier 2024, le Crédit lyonnais a interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 20 décembre 2024, la société anonyme Le Crédit lyonnais demande à la cour de :

INFIRMER le jugement de première