Pôle 1 - Chambre 10, 30 avril 2025 — 23/19294
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 30 AVRIL 2025
(n°221, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19294 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITQM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2023-Juge de l'exécution de PARIS- RG n° 23/81418
APPELANTES
SOCIETE CONGOLAISE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET D'ASSAINISSEMENT (SOCEMA)
[Adresse 5]
[Localité 7]
RÉPUBLIQUE DU CONGO
Représentée par Me Hervé ROBERT de la SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277
SOCIETE CONGOLAISE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATION (SOCECA)
[Adresse 2]
[Localité 7]
RÉPUBLIQUE DU CONGO
Représentée par Me Hervé ROBERT de la SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277
SOCIETE BOISSONS AFRICAINES DE [Localité 7] (BAB)
[Adresse 6]
[Localité 7]
RÉPUBLIQUE DU CONGO
Représentée par Me Hervé ROBERT de la SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277
INTIMÉE
S.A. SOCIETE GENERALE Société anonyme au capital de 1.010.261.206,25 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro , ayant son siège social au [Adresse 1] ([Adresse 3]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphane WOOG et Me Julien FISZLEIBER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : P0283
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre
Mme Emmanuelle LEBEE, Présidente de chambre
Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Emmanuelle LEBEE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
Exposé du litige
Le Groupe Odzali réunit la société Boissons Africaines de [Localité 7], la Société Congolaise d'électrification et de Canalisation et la Société Congolaise d'Enlèvement des Ordures Ménagères et d'Assainissement.
Le 18 septembre 1999, la République du Congo et le Groupe Odzali ont signé un procès-verbal de transaction aux termes duquel l'État congolais s'est reconnu débiteur d'une somme de 23.051.130.781 francs CFA envers le Groupe Odzali.
Par ordonnance du 5 janvier 2000, le vice-président du tribunal de grande instance de Brazzaville a homologué la transaction du 18 septembre 1999 et lui a donné force exécutoire.
Le 12 mai 2011, le président du tribunal de grande instance de Paris a déclaré l'ordonnance du 5 janvier 2000 exécutoire en France. Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris le 14 septembre 2012, définitif après rejet du pourvoi.
Par ordonnance du 25 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé les sociétés du Groupe Odazali à pratiquer une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la banque Société Générale pour toutes les sommes qu'elle détient, à quelque titre que ce soit, ou est chargée de payer à l'égard de la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC), en sa qualité d'émanation de la République du Congo, pour obtenir le paiement de sa créance d'un montant de 94 852 080,49 euros.
Le 12 juillet 2021, les sociétés du Groupe Odzali ont fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la Société Générale sur toutes les sommes qu'elle détient à quelque titre que ce soit ou est chargée de payer à l'égard de la SNPC pour le montant de 94 852 080,49 euros. Cette saisie a été dénoncée à la débitrice par acte adressé au ministère de la justice du Congo le 16 juillet 2021 et n'a pas été contestée.
Le 24 septembre 2021, les mêmes sociétés ont fait pratiquer une nouvelle saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la Société Générale sur toutes les sommes qu'elle détient à quelque titre que ce soit ou est chargée de payer à l'égard de la SNPC pour le même montant, saisie dénoncée à la débitrice par acte adressé au ministère de la justice du Congo le 30 septembre 2021. Cette saisie a fait l'objet d'un certificat de non-contestation en date du 24 janvier 2022, signifié à la Société Générale le 26 juin 2023.
La banque n'a pas répondu au commissaire de justice instrumentaire malgré une sommation interpellative en date du 24 février 2023.
Par acte du 28 juillet 2023, ces sociétés ont fait assigner la Société Générale devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins, sur le fondement