Pôle 5 - Chambre 6, 30 avril 2025 — 23/05180

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 30 AVRIL 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05180 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJ3C

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2023 - tribunal de commerce de Bobigny 2ème chambre - RG n° 2022F00880

APPELANTE

S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING

[Adresse 4]

[Localité 7]

N° SIREN : 702 016 312

agissant poursuites et diligences de son directeur général dûment habilité, domcilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe EDON de la SELARL CHRISTOPHE EDON CONSEIL, avocat au barreau de Paris, toque : B0472, avocat plaidant

INTIMÉES

S.C.P. [K] [E] prise en la personne de Maître [K] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS CELIO France, désignée par jugement du tribunal de commerce spécialisé de Bobigny du 14 octobre 2021

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. MJA (BOBIGNY) en la personne de Maître [M] [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS CELIO France, désignée par jugement du tribunal de commerce spécialisé de Bobigny du 14 octobre 2021

[Adresse 1]

[Localité 5]

S.A.S. CELIO FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 6]

N° SIREN : 313 334 856

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentées par Me Eric ALLERIT de la SELARL TBA, avocat au barreau de Paris, toque : P0241

Ayant pour avocat plaidant Me Pierre-Emmanuel FENDER du LLP GIBSON, DUNN & CRUTCHER, avocat au barreau de Paris, toque : J015, substitué à l'audience par Me Guillaume BISMES, avocat au barreau de Paris, du même cabinet

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laurence CHAINTRON, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Au cours de l'année 2017, la SAS Celio France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 313 334 856 a confié divers travaux dans ses magasins à la société Aménagement de réseaux câbles électriques (A.R.C.E), qui avait conclu en 2017 un contrat d'affacturage avec la SA Société Générale Factoring immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 702 016 312.

Le 26 févier 2019, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société A.R.C.E.

Le 22 juin 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS Celio France, désigné comme administrateurs judiciaires la SELARL FHB, prise en la personne de Me [N] [W] et la SCP [K] [E], prise en la personne de Me [K] [E] et comme mandataires judiciaires la SELAFA MJA prise en la personne de Me [M] [D] et la SCB BTSG prise en la personne de Me [O] [S].

Le 13 août 2020, la Société Générale Factoring a déclaré au passif de la SAS Celio France une créance antérieure de 189 095,40 euros au titre des factures émises en 2017 et 2018 par la société A.R.C.E à l'attention de la SAS Celio France.

Le 23 avril 2021, les mandataires judiciaires ont contesté la créance ainsi déclarée.

Le 24 avril 2021, la Société Générale Factoring a rectifié sa déclaration de créance en la ramenant à la somme de 165 422,16 euros.

Le 14 octobre 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS Celio France, mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, désigné en qualité de commissaires à 1'exécution du plan la SCP [K] [E], prise en la personne de Me [K] [E] et la SELAFA MJA prise en la personne de Me [M] [D], et maintenu en fonction les mandataires judiciaires, jusqu'a la fin de la procédure d'admission et de vérification des créances.

Le 19 janvier 2022, la contestation de la créance de la SA Société Générale Factoring a fait 1'objet d'un débat contradictoire devant le juge commissaire qui a constaté le 2 février 2022 que la créance faisait l'objet d'une contestation sérieuse dépassant son pouvoir juridictionnel et a invité la Société Générale Factoring à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de son ordonnance, afin qu'i1 soit statué sur l'existence et le quantum de la créance.

Le 1