Pôle 4 - Chambre 8, 30 avril 2025 — 22/18276
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 30 AVRIL 2025
(n° 2025/ 78 , 25 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18276 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTLQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 septembre 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J2022000451
APPELANTES
Société D.J. [J] B.V. société de droit néerlandais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Adresse 5] (PAYS-BAS)
Société TVM VERZEKERINGEN N.V., société de droit néerlandais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 23]
[Localité 11] (PAYS-BAS)
Toutes deux représentées par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS,
toque : D945, ayant pour avocat plaidant Me Marinka SCHILLINGS du cabinet AMSTEL & SEINE, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Maureen HENRY, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
S.A.S. DHL Freight (FRANCE), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 488 985 771
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Jean-Michel BONZOM de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L276
Société TAILORMADE LOGISTICS NV, société de droit belge, venant aux droits de la société KTO LOGISTICS, ayant absorbé cette dernière le 30 juin 2020, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 12] (BELGIQUE)
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, substitué à l'audience par Me Cléopatre BISSENE, avocat au barreau de PARIS, ayant pour avocat plaidant Me Saar de GELAS, avocat au barreau de BRUGES
PARTIES INTERVENANTES
S.A. MMA IARD, venant aux droits de COVEA FLEET, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882
[Adresse 3]
[Localité 9]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de COVEA FLEET, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126
[Adresse 3]
[Localité 9]
S.A. GOUPE [Z], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 309 742 492
[Adresse 1]
[Localité 6]
Société NBR GmbH, société de droit allemand, élisant domicile en France chez la
S.A. GROUPE [Z], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 21]
[Localité 7] (ALLEMAGNE)
Société [Z] DEUTSCHLAND GmbH, société de droit allemand venant aux droits de la société NBR GmbH, élisant domicile en France chez la S.A. GROUPE [Z], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Localité 8] (ALLEMAGNE)
Toutes représentées par Me Pierre-Yves GUERIN de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R169
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
Madame FAIVRE, Présidente de Chambre
Monsieur SENEL, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur SENEL, Conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Madame CHANUT
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DU LITIGE
La société GROUPE [Z] a souhaité confier le 1er octobre 2018 à la société DHL FREIGHT France (DHL) l'organisation de la livraison de 33 palettes (308 colis, soit 3 659 paires de chaussures de marque New Balance à destination de Zalando) depuis le siège de la société NBR [Z] à [Localité 15] (35) en France jusqu'à Mochengladbach
(à destination de la société ZALANDO SE) en Allemagne.
La société GROUPE [Z] a formalisé auprès de DHL une demande de cotation en précisant qu'en cas d'arrêt nocturne, la livraison devait se faire en camion tôlé , 'et/ou' interdit un tel arrêt nocturne en Belgique. Elle a exigé en outre que le chauffeur fasse ses pauses uniquement dans un parking sécurisé ou une plate-forme sécurisée de la société DHL, qui s'est engagée quant à elle à passer par [Localité 19], et pas par la Belgique, en utilisant un camion fourgon scellé avec pl