Pôle 4 - Chambre 8, 30 avril 2025 — 22/14335

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

ARRET DU 30 AVRIL 2025

(n° 2025/ 77 , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14335 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIFI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 juillet 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021037421

APPELANTE

S.A.S. TIBELYA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 819 752 692

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat plaidant Me Alison LEROY, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Camille VACHER-BOULOGNE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES

S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY, société d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES (syndicats BEAZLEY AFB 623 et AFB 2623), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 844 091 793

[Adresse 6]

[Localité 5]

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, société de droit étranger venant aux droits de la société AMTRUST EUROPE LIMITED, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 834 540 510

[Adresse 1]

[Localité 10] (IRLANDE)

Représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, ayant pour avocat plaidant Me Sarah XERRI HANOTE de la SELAS HMN & Partners, avocat au barreau de PARIS, toque : P581

S.A.R.L. M&M INDUSTRIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 807 429 170

[Adresse 3]

[Localité 8]

Défaillante

PARTIE INTERVENANTE

S.E.L.A.R.L. AXYME, ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. TIBELYA, représentée par Maître [G] [H], liquidateur judiciaire désigné par jugement du Tribunal de commerce de PARIS du 11 novembre 2023

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 830 793 972

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat plaidant Me Alison LEROY, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Camille VACHER-BOULOGNE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Madame FAIVRE, Présidente de Chambre

Monsieur SENEL, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame FAIVRE, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Madame CHANUT

ARRÊT :

- Rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSÉ DU LITIGE

En 2016, TIBELYA FRANCE a ouvert une boutique de joaillerie bijouterie à [Adresse 11] afin de commercialiser sa propre production de bijoux ainsi que celle d'autres fabricants turcs commercialisées par la société de droit turc ALTINCARSI, société grossiste et la société TIBELYA TURQUIE également de droit turc.

La société TYBELIA FRANCE est assurée auprès de MMA, assureur dommages, n° 144051266.

TIBELYA FRANCE a fait appel à la société M&M INDUSTRIES pour la fourniture et la pose d'un rideau métallique selon facture du 23 juin 2016 d'un montant de 4 800 euros.

La société M&M a souscrit un contrat d'assurance n° CRCD01-026525 en responsabilité civile et garantie décennale auprès de deux coassureurs, non solidaires, les Souscripteurs du LLOYD'S (SYNDICATS BEAZLEY AFB 623 et AFB 2623) aux droits desquels vient la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY et l'assureur AMTRUST EUROPE LIMITED aux droits duquel vient la société de droit irlandais AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC.

Une intervention de dépannage a été effectuée par la société M§M INDUSTRIES en juin 2019 pour un montant de 360 euros.

Le 15 août 2019 est survenue la chute de ce rideau métallique.

Après que la société TIBELYA a déclaré son sinistre à MMA, cette dernière a fait diligenter une expertise amiable qui a abouti au dépôt d'un rapport d'expertise amiable contradictoire le 14 novembre 2019 et au paiement au titre du préjudice matériel, le 23 janvier 2020, de l'indemnité de 16 300 euros par MMA et de 66 571 euros le