Pôle 5 - Chambre 5, 30 avril 2025 — 22/07757

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRET DU 30 AVRIL 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/07757 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVRE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2022 - Tribunal de commerce de Paris, 16ème chambre - RG n° 2020013032

APPELANTE

S.A. LE PARADIS LATIN, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 310 838 180

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Virginie Domain, avocat au barreau de Paris, toque : C2440

INTIMEE

S.A.R.L. CABINET [V], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 542 100 722

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Didier Meynard de la SCP Brodu - Cicurel - Meynard - Gauthier - Marie, avocat au barreau de Paris, toque : P0240

Assistée de Me Martin Lamy de la Chapelle de la SARL FLV & Associés, avocat au barreau de Paris, toque : R035

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine Soudry, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5

Mme Christine Soudry, conseillère

Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Cabinet [V] exerce l'activité d'expert-comptable.

La société Le Paradis Latin a une activité de cabaret.

La société Cabinet [V] a effectué divers travaux d'expertise comptable pour la société Le Paradis Latin pendant plusieurs années sans qu'une lettre de mission ne soit signée entre les parties.

Se plaignant de ne pas avoir reçu paiement des factures d'honoraires établies pour l'exercice 2016 pour un montant total de 45.942,31 euros TTC, la société Cabinet [V] a, par lettre du 20 février 2017, mis en demeure la société Le Paradis Latin de lui payer cette somme et a indiqué suspendre ses prestations.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 avril 2017, la société Cabinet [V] a mis en demeure la société Le Paradis Latin de lui payer une somme de 30.822,31 euros TTC déduction faite d'un avoir de 12.600 euros HT correspondant aux travaux facturés et effectués d'arrêté des comptes de l'exercice 2016.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 avril 2017, la société Le Paradis Latin a contesté les honoraires réclamés et demandé la transmission des situations mensuelles correspondant aux factures.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 avril 2017, la société Cabinet [V] a transmis à la société Le Paradis Latin le détail des interventions effectuées pour son compte.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 janvier 2018, la société Cabinet [V] a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société Le Paradis Latin de lui payer une somme de 30.822,31 euros TTC.

Par acte du 21 février 2020, la société Cabinet [V] a assigné la société Le Paradis Latin devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir :

' Condamner la société Le Paradis Latin à payer à la société Cabinet [V] la somme au principal de 30.822,31 euros T.T.C au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 février 2017 ;

' Condamner la société Le Paradis Latin à payer à la société Cabinet [V] la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de préavis et rupture brutale et abusive des relations d'affaires ;

' Condamner la société Le Paradis Latin à verser à la société Cabinet [V] la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi par la société Cabinet [V] du fait de la résistance abusive du Paradis Latin dans le paiement de sa créance ;

' Condamner la société Le Paradis Latin à payer à la société Cabinet [V] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

' Condamner la société Le Paradis Latin aux entiers dépens de l'instance.

Par jugement du 11 février 2022, le tribunal de commerce de Paris a :

' Condamné la société Le Paradis Lat