Pôle 4 - Chambre 8, 30 avril 2025 — 22/07598
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 30 AVRIL 2025
(n° 2025/ 76 , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07598 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFU4Q
Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er mars 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] - RG n° 19/02309
APPELANTE
S.A. CF PROFINA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 393 994 074
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Sébastien DUFAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B265
INTIMÉS
Monsieur [O] [H]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] (92)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Marie ABLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2051
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.A. MMA IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882
[Adresse 2]
[Localité 6]
Toutes deux représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, ayant pour avocat plaidant Me Philippe GLASER de la SELAS VALSAMIDIS, AMSALLEM, JONATH, FLAICHER ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : J10, substitué à l'audience par Me Yagmur OZDILEKCAN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
Madame FAIVRE, Présidente de Chambre
Monsieur SENEL, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Madame CHANUT
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SA PROFINA, devenue la SAS CF PROFINA, a pour activité la mise en place de programmes d'investissement en outre-mer, dans le cadre des dispositions fiscales spécifiques à ces territoires et départements.
Les sociétés en participation (SEP) COFINA 05609 et 05709 ont été constituées par la société PROFINA et ses filiales, les SNC COFINA 056 et 057, avec pour objet la location de longue durée, à des entreprises exerçant leur activité dans les DOM-TOM, de biens d'équipement professionnels éligibles aux dispositions de l'article 199 undecies A&B et 217 undecies et duodecies du code général des impôts. Ce mécanisme permet à des particuliers domicilés en métropole de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, en procédant à des investissements en outre-mer consistant à acquérir, par le biais de SNC ou de SEP, des biens immobiliers neufs et à les louer à des artisans et industriels locaux.
La SNC COFINA 056 a été désignée en qualité de gérant de la SEP COFINA 05609 et avait la qualité de propriétaire des biens qu'elle acquiert en vue de la réalisation de l'objet social de la SEP. La SNC COFINA 057 a été désignée avec les mêmes pouvoirs pour la SEP COFINA 05709.
Toutes les parts du capital de la SEP COFINA 05609, sauf une, ont été cédées, dont 208 parts à M. [O] [H].
De même, toutes les parts du capital de la SEP COFINA 05709, sauf une, ont été cédées, dont 208 parts à M. [O] [H].
La société PROFINA a demandé à M. [H] en sa qualité de nouvel associé, de verser en compte courant au profit de COFINA 05609 et COFINA 05709, la somme totale de 60 586 euros dont les 2/3 environ, c'est à dire 40.154 euros ont été affectés aux SEP COFINA 05609 et COFINA 05709 pour l'acquisition de matériels.
Le 24 novembre 2009, la SEP COFINA 05609 a acheté à la société EXCIUM, via la SNC COFINA 056, deux logiciels de supervisions moyennant le prix de 211 992,73 euros.
A la même date, la SEP COFINA 05709 s'est également portée acquéreur, via la SNC COFINA 057, auprès de la même société EXCIUM, de quatre logiciels de supervisions, pour un prix de 223 059,73 euros.
Le 25 novembre 2009, les SNC COFINA 056 et COFINA 057 ont chacune conclu avec la société VSM un contrat de location d'une durée de 5 ans sur les logiciels en question, moyennant un loyer semestriel, respectivement, de 14 653,70 euros et de 15 418,70 euros hors taxes.
Les SNC COFINA 056 et 057 ont versé à la société EXCIUM le solde du prix de vente, soit les sommes de 65 454 euros et 6