Pôle 4 - Chambre 5, 30 avril 2025 — 21/10065

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

ARRÊT DU 30 AVRIL 2025

(n° /2025, 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10065 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYJR

Décision déférée à la Cour : jugement du 06 avril 2021- tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 15/18581

APPELANTE

S.A.S. VIGILIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Adresse 13]

Représentée à l'audience par Me Gilles ROUMENS de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023

INTIMÉS

S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 1]-[Adresse 3] - [Adresse 2] - 2 A 12, dit 'Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15]', prise par son Syndic, le Cabinet CONCILIA, ayant son siège social prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

S.A.R.L. CO GES CO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Adresse 12]

Représentée à l'audience par Me Sylvie DOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1073

Monsieur [B] [H] en qualité de Mandataire liquidateur de la S.A.S. ACAST CONSULT ayant son siège social est [Adresse 8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Adresse 11]

N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 20 juillet 2021 à étude

PARTIE INTERVENANTE

PWC GIBRALTAR, en qualité d'adminitrateur de la société ELITE INSURANCE COMPANY en liquidation judiciaire dont le siège social est [Adresse 10], en sa succursale française [Adresse 7] prise

[Adresse 9]

[Adresse 9]

N'a pas constituée avocat - signification de la déclaration d'appel le 22 octobre 2021 par acte de transmission a autorité compétente étrangère en application de l'article 684 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Ludovic JARIEL, président de chambre

Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Viviane SZLAMOVICZ dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI

ARRÊT :

- par défaut.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 26 mars 2025 et prorogé au 30 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Courant 2011, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], [Adresse 3], [Adresse 2], [Adresse 6] et [Adresse 4] (le syndicat) a confié à la société Acast Consult (la société Acast) une mission de diagnostic des services généraux et colonnes montantes électriques de l'immeuble et de consultation d'entreprises aux fins de réaliser des travaux de réhabilitation de l'installation électrique des sept cages d'escalier des immeubles.

Au cours d'une assemblée générale des copropriétaires en date du 21 juin 2012, la société Dodim, alors syndic de l'immeuble, a été remplacée par la société Co Ges Co et le principe des travaux d'électricité dans les cages d'escalier a été voté pour un budget de 200 000 euros selon l'analyse des offres établie par la société Acast.

Ces travaux ont été confiés à la société Vigilis maintenance multitechnique (la société Vigilis) selon marché en date du 25 janvier 2013, pour un montant de 200 000 euros TTC, prévoyant un démarrage de chantier au 4 février 2013 et une livraison des ouvrages le 31 janvier 2014.

La société Acast était chargée d'une mission complète de maîtrise d''uvre comprenant la conception du projet avec rédaction du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le suivi d'exécution avec assistance à la réception.

Les travaux, qui supposaient par leur nature l'accord préalable du prestataire Electricité réseau de France (ERDF) et la constitution du dossier y afférent, ont fait l'objet d'ordres de service le 4 février 2013.

Courant avril 2013, un test de cheminement des goulottes électriques en PVC dans les cages d'escalier des immeubles a été refusé par le syndicat et revu par la société Vigilis, qui a adressé au syndicat, au mois de novembre 2013, une facture de travaux supplémentaires d'un montant de 64 025,50 euros TTC.

En parallèle et à compter du mois d'octobre 2013, la société Vigilis a cessé d'intervenir sur le chantier, dans l'attente d'une validation par ERDF des études soumises et par le m