Pôle 5 - Chambre 9, 30 avril 2025 — 21/00573
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 30 AVRIL 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00573 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4T4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2020 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020009066
APPELANTES
S.C.I. WEST INVEST
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 822 922 233
S.A.S. GEO FRANCE FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 8]
Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 809 131 527
Représentées par Me Paul CANTON de l'AARPI ARC PARIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R176
INTIMÉS
M. [P] [G]
De nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
S.A.S.U. [Localité 7] BEDDING représentée par la S.E.L.A.R.L. AXYME en la personne de Me [S] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur
[Adresse 1]
[Localité 7]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 820 273 894
S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Me [S] [Y], ès qualités de liquidateur de la SASU [Localité 7] SEDDING
[Adresse 4]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 830 793 972
Représentées par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Assistées par Me Isabelle ARMAND, avocate au barreau de PARIS, toque : A719
PARTIES INTERVENANTES
S.A.S. ALTOM NOTAIRES
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
Par acte authentique du 5 septembre 2019, la SASU [Localité 7] Bedding, crédit-preneur d'un bien immobilier (site industriel sis à [Localité 10] 78) dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, venant à échéance en juillet 2019, a régularisé une promesse unilatérale de vente de ce bien au profit de la société G Group X.
Le prix convenu était de 3 700 000 ' sans aucune condition suspensive d'obtention de prêts de financement.
Préalablement à la promesse, la société [Localité 7] Bedding avait obtenu de son crédit-bailleur l'accord pour un paiement à terme financé par le versement simultané du produit de la vente à venir.
Ainsi, la promesse unilatérale de vente prévoyait au titre de conditions suspensives la signature de l'acte authentique de levée d'option de crédit-bail afin de permettre au vendeur de devenir pleinement propriétaire de l'immeuble en vue de le céder à l'acquéreur, la société G group X.
Par acte du 6 décembre 2019, les parties sont convenues de séquestrer, la somme de 265 000 euros correspondant à une partie du prix de cession ainsi que la somme de 185 000 euros correspondant à une partie de l'indemnité d'immobilisation entre les mains de Me [B], notaire faisant office de séquestre.
La promesse de vente était consentie pour un délai expirant le 29 novembre 2019 à 16 heures.
La vente n'ayant pu intervenir à cette date, par avenant du 7 décembre 2019, les parties ont prorogé la date de réalisation jusqu'au 13 décembre 2019 à 16 heures, et ont porté l'indemnité d'immobilisation à 450 000 euros (comprenant les 185 000 euros) à verser intégralement entre les mains de Me [B].
Par ailleurs, aux termes du même avenant, la société Géo France Finance s'est substituée à la société G Groupe X en application de l'article 3.4 de la promesse.
Par acte du 12 décembre 2019, la SCI West Invest s'est substituée à la société Géo France Finance.
Le 13 décembre 2019, la vente ne s'est pas réalisée.
La promesse est devenue caduque et la société [Localité 7] Bedding a sollicité la libération des sommes séquestrées par l'intermédiaire de son notaire, Me [G], par l'envoi de deux lettres recommandées adressées le 13.12.2019 et le 16.12.2019.
Me [B], notaire séquestre, a procédé au virement de la somme de 450 000 euros sur le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations par le notaire de la société [Localité 7] Bedding, Me [G], le 17.12.2019.
Par jugement du 18 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert un redressement judiciaire à l'égard de la société [Localité 7] Beddin