Chambre Sociale, 24 avril 2025 — 24/00009

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 24 AVRIL 2025 à

la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES

la SELARL CAPSTAN LMS

LD

ARRÊT du : 24 AVRIL 2025

MINUTE N° : - 25

N° RG 24/00009 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G5CW

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 15 Décembre 2023 - Section : COMMERCE

APPELANT :

Monsieur [H] [P]

né le 20 Avril 1970 à MAROC

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Jean-baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

ET

INTIMÉES :

SARL ALDI MARCHE [Localité 10]

prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 4]

[Adresse 12]

[Localité 6]

représentée par Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS,

ayant pour avocat plaidant Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

Commune DE [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau D'ORLEANS

Audience publique du 16 Janvier 2025 tenue par Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, et par Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Puis le 24 AVRIL 2025, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [H] [P] a été engagé à compter du 1er octobre 2009 par la société Leader Price Exploitation en qualité de directeur adjoint de magasin.

Au dernier état des relations contractuelles, il travaillait au magasin Leader Price situé en centre ville de [Localité 11].

Le 30 juillet 2021, un traité d'apport partiel d'actifs portant sur différents magasins, dont celui de [Localité 11], a été signé entre la société Leader Price Exploitation et divers sociétés ALDI MARCHE. La SARL ALDI MARCHE [Localité 10] a ainsi acquis le magasin situé à [Localité 11].

Le contrat de travail de M. [P] a été transféré à la SARL ALDI MARCHE [Localité 10].

Le 28 septembre 2021, la SARL ALDI MARCHE [Localité 10] a informé M. [P] du rachat du magasin de [Localité 11], avec arrêt de l'exploitation, et l'a dispensé d'activité avec maintien de sa rémunération jusqu'au 1er décembre 2021.

Cette situation a été prolongée jusqu'au 20 décembre 2021 puis au 7 janvier 2022.

Selon arrêté du 31 août 2021, la commune de [Localité 11] a décidé d'acquérir par voie de préemption le fonds de commerce exploité antérieurement par la Société Leader Price exploitation aux droits de laquelle vient la SARL ALDI MARCHE [Localité 10] .

Le 24 décembre 2021, un acte de cession du fonds de commerce est intervenu entre la SARL ALDI MARCHE [Localité 10] et la commune de [Localité 11] à effet au 7 janvier 2022.

Le 6 janvier 2022, M. [P] et la commune de [Localité 11] ont signé un contrat de travail à durée déterminée à temps complet pour la période du 7 au 31 janvier 2022, M. [P] étant recruté en qualité d'adjoint technique.

Deux arrêtés municipaux des 1er février 2022 et 20 janvier 2023 sont intervenus portant nomination de M. [P] en qualité d'adjoint technique territorial.

Par requête du 9 janvier 2023, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins de reconnaître l'impossibilité de transfert de son contrat de travail à la commune de Montargis, l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture.

Par jugement du 15 décembre 2023, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Montargis a :

Constaté son incompétence à statuer sur ce litige

Rejeté l'ensemble des demandes de M. [H] [P]

Rejeté l'ensemble des demandes de la société Leader Price Exploitation devenue société [Adresse 8] [Adresse 9]

Le 3 janvier 2024, M. [P] a relevé appel de cette décision.

Le 4 juillet 2024 M. [P] a fait délivrer une assignation à la SARL ALDI MARCHE [Localité 10] et à la commune de Montargis d'avoir à comparaître devant la cour d'appel d'Orléans le 12 septembre 2024 à 9h30.

L'instance a fait l'objet de différents renvois afin de mettre l'affaire en état d'être jugée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernièr