Chambre Civile, 30 avril 2025 — 23/01004

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/04/2025

la SCP HOUSSARD ET TERRAZZONI

Me Aude GRUNINGER-GOUZE

ARRÊT du : 30 AVRIL 2025

N° : - 25

N° RG 23/01004 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYTY

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 19 Janvier 2023

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265285808830431

S.A.S. OBCARS

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Eugène HOUSSARD de la SCP HOUSSARD ET TERRAZZONI, avocat au barreau de TOURS

D'UNE PART

INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265297506089531

Monsieur [E] [U]

né le 19 Avril 1970 à [Localité 6] (IRAN)

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Aude GRUNINGER-GOUZE, avocat au barreau de TOURS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 13 Avril 2023.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 2 décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du 11 Février 2025 à 14h30, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 30 avril 2025 (délibéré prorogé, initialement fixé au 1er avril 2025) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Le 26 février 2021, M. [E] [U] a commandé un véhicule d'occasion de marque Saab, modèle 9-3, immatriculé [Immatriculation 5], auprès de la SAS Obcars.

Il a acquis ce véhicule le 5 mars 2021, pour un prix de 3 490 euros.

Se plaignant d'une perte de puissance et d'un problème au niveau de la pédale d'embrayage, M. [U] a fait réaliser une expertise amiable par la société Référence Expertise Tours, mandatée par son assureur de protection juridique, en présence de l'expert mandaté par la société Obcars. L'expert a déposé son rapport le 21 juillet 2021

Par acte d'huissier en date du 27 octobre 2022, M. [U] a fait assigner la société Obcars devant le tribunal judiciaire de Tours en résolution de la vente du véhicule.

Par jugement en date du 19 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Tours a :

- prononcé la résolution de la vente du véhicule Saab modèle 9-3 immatriculé [Immatriculation 5] conclue entre la société Obcars d'une part et M. [U] d'autre part,

- condamné la société Obcars à payer à M. [U] la somme de 3.490 euros au titre de la résolution du prix du véhicule,

- condamné M. [U] à restituer à la société Obcars le véhicule Saab modèle 9-3 immatriculé [Immatriculation 5] et dit que pour ce faire la société Obcars devra le récupérer à ses frais et à l'endroit indiqué par M. [U],

- condamné la société Obcars à payer à M. [U] la somme de 237,76 euros au titre du remboursement des frais de carte grise,

- condamné la société Obcars à payer à M. [U] la somme de 659,52 euros au titre de son préjudice financier,

- condamné la société Obcars à payer à M. [U] la somme de 1.300 euros au titre du préjudice de jouissance,

- condamné la société Obcars à payer à M. [U] la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Obcars aux dépens.

Par déclaration en date du 13 avril 2023, la société Obcars a relevé appel de l'intégralité des chefs de ce jugement.

Les parties ont constitué avocat et ont conclu.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 décembre 2024.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 décembre 2023, la société Obcars demande à la cour de :

- infirmer le jugement, en ce qu'il a :

- prononcé la résolution de la vente du véhicule Saab modèle 9-3 immatriculé [Immatriculation 5] conclue entre la société Obcars d'une part et M. [U] d'autre part,

- condamné la société Obcars à payer à M. [U] la somme de 3.490 euros au titre de la résolution du prix du véhicule,

- condamné M. [U] à restituer à la société Obcars le véhicule Saab modèle 9-3 immatriculé [Immatriculation 5] et dit que pour ce faire la société Obcars devra le récupérer à ses frais et à l'endroit indiqué par M. [U],

- condamné la société Obcars à payer à M. [U] la somme de 237,76 euros au titre du remboursement des frais de carte grise,

- condamné la société Obcars à payer à M. [U] la