Chambre Civile, 30 avril 2025 — 23/00063
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/04/2025
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES
ARRÊT du : 30 AVRIL 2025
N° : - 25
N° RG 23/00063 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWPP
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 03 Novembre 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265290875849404
S.C.E.A. LE DOMAINE DE LA COMMANDERIE PAIN PHILIPPE, société civile d'exploitation agricole, inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 393 121 447, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265291891837783
S.A.R.L. THEFFO T P société à responsabilité limitée au capital de 200.000,00', inscrite au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 378 400 014, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 6]
[Localité 1]
ayant pour avocat postulant Me François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS,
ayant pour avocat plaidant Me Anne-Charlotte METAIS-MOURIES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 22 Décembre 2022.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 4 novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 14 Janvier 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 30 avril 2025 (délibéré prorogé, initialement fixé au 4 mars 2025) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La SCEA Le Domaine de la Commanderie Pain Philippe, ci-après nommée la société la Commanderie, exerce une activité d'exploitation viticole depuis près de 30 ans sur une parcelle de 4ha 50 située à [Localité 4] (37) cadastré section ZC n° [Cadastre 3].
En 1994, elle a installé dans ses vignes un système de canalisations permettant de lutter contre le gel, l'eau étant puisée dans la Vienne où elle possède une station de pompage.
Fin 2016, plusieurs viticulteurs voisins ont commandé des travaux d'installation d'un système de pompage nécessitant des forages horizontaux ou fonçages qui ont été réalisés au début de l'année 2017 sur le Nord de la Vienne.
En mai 2018, M. [E] [X], alors gérant de la société la Commanderie a constaté une panne sur son système, les tuyaux étant bouchés, la mise en route du système de pulvérisation ayant provoqué la dispersion, dans le réseau, de cailloux et morceaux de PVC provenant de l'endommagement du tuyau d'alimentation principal du réseau, du fait des travaux de fonçage pour l'installation du réseau des vignerons voisins. Il en a fait dresser constat le 3 mai 2018 par la SCP Bruno Charbet - [I] [K], puis a transmis ses réclamations à son assureur protection juridique, la société Aviva, qui a organisé une expertise, tenue le 12 juin 2019. L'expert a conclu à l'imputabilité des désordres aux travaux de ses voisins.
La tuyauterie endommagée a été réparée par les établissements Debernard pour un montant de 2 573,56 euros. Le 27 mai 2018, la société Cerfrance a estimé le montant du préjudice à 14 470 euros, en ce compris la main d'oeuvre mobilisée pour les travaux de remise en état.
Considérant que les travaux des voisins avaient été réalisés par la SARL Theffo TP, la société Aviva lui a réclamé le paiement de cette somme par courrier daté du 25 avril 2019.
Par acte d'huissier en date du 25 juin 2020, la société la Commanderie a assigné la société Theffo TP devant le tribunal judiciaire de Tours en paiement de la somme de 14.469,63 euros en réparation de son préjudice, outre une indemnité de procédure et les dépens.
Par jugement en date du 3 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Tours a :
- débouté la SCEA Le domaine de la commanderie-Pain Philippe de ses demandes fondées sur les articles 1240 et 1241 du code civil dirigées contre la SARL Theffo TP ;
- débouté la SCEA Le domaine