Rétentions, 30 avril 2025 — 25/00297

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00297 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUPC

O R D O N N A N C E N° 2025 - 312

du 30 Avril 2025

SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [O] [M]

né le 11 Juillet 1996 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Maxence DELCHAMBRE, avocat commis d'office,

Appelant,

D'AUTRE PART :

MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [S] [U], dûment habilité,

MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 12 février 2025 émanant du Préfet du Vaucluse qui a fait obligation à Monsieur [O] [M], de quitter le territoire français et a ordonné sa rétention administrative pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 17 février 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l'ordonnance du 13 mars 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu l'ordonnance du 14 avril 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la saisine du Préfet du Vaucluse en date du 27 avril 2025 pour obtenir une quatrième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 28 avril 2025 à 13 H 53 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 28 Avril 2025, par Maître Maxence DELCHAMBRE, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [O] [M], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 18 H 35,

Vu les courriels adressés le 28 Avril 2025 à Monsieur le Préfet du Vaucluse , à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 30 Avril 2025 à 09 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié au centre de rétention administrative de [Localité 6] et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 9 H 30 a commencé à 9 H 57,

PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [O] [M] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je confirme mon identité. '

L'avocat, Maître Maxence DELCHAMBRE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Il indique : ' J'ai un problème fondamental, Monsieur [M] a purgé sa peine il a les trois condamnations, il fume un joint au volant de sa voiture, il a 12 mois, ce n'est pas un dangereux. Jamais de violence et jamais d'outrage, il ne représente pas une menace à l'ordre public.

La délivrance d'un laissez-passer à bref délai ne peut pas intervenir dans la mesure où il n'a pas été reconnu par les autorités algériennes. Il n'y a pas de base légale, on viole le droit.

Pour toutes ces raisons je vous demande la remise en liberté de Monsieur [M].'

Monsieur le représentant de Monsieur le Préfet du Vaucluse, demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique : ' La menace à l'ordre public est subjective. Monsieur [M] a été condamné à plusieurs reprises et en récidiv