1re chambre civile, 30 avril 2025 — 25/02126
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE
DU 30 AVRIL 2025
N° 2025 - 74
N° RG 25/02126 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUGA
MONSIEUR [D], [M] [C]
(PATIENT)
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL
MADAME [S] [W]
( TIERS DEMANDEUR )
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 15 avril 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/00710.
ENTRE :
Monsieur [D], [M] [C]
né le 16 Février 1974 à [Localité 7]
Sans domicile fixe
Appelant
Non comparant, représenté par Maître Adeline BALESTIE, avocate commis d'office,
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
Hôpital de la [6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non représenté
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non représenté
Madame [S] [W] (Tiers demandeur, éducatrice spécialisée)
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparante
DEBATS
L'affaire a été débattue le 29 Avril 2025, en audience publique, devant Olivier GUIRAUD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Johanna CAZAUTET greffière des services judiciaires et mise en délibéré au 30 avril 2025,
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Olivier GUIRAUD, conseiller, et Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 15 Avril 2025,
Vu l'appel formé le 18 Avril 2025 par Monsieur [D], [M] [C] reçu au greffe de la cour le 18 Avril 2025,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 18 Avril 2025, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, à Monsieur le Directeur du centre hospitalier régional, à Monsieur le Procureur Général et à Madame [S] [W], les informant que l'audience sera tenue le 29 Avril 2025 à 14 H 00.
Vu la décision de levée et le certificat médical de demande de levée en date du 18 avril 2025;
Vu l'avis du ministère public en date du 28 avril 2025 constatant que l'appel est désormais sans objet en raison de la mainlevée intervenue avant l'audience,
Vu le procès verbal d'audience du 29 Avril 2025,
MOTIFS DE LA DECISION
La mesure de soins contraints ayant été levée le 18 avril 2025, l'appel est désormais sans objet.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la mesure de soins psychiatriques sans consentement a pris fin le 18 avril 2025 concernant Monsieur [D], [M] [C] ;
Constatons en conséquence que la saisine précitée est devenue sans objet ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.
Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement et au tiers demandeur.
Le greffier, Le magistrat délégué,