4e chambre civile, 30 avril 2025 — 24/04023
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE
(article 370 du code de procédure civile)
ORDONNANCE N°
APPELANTE
S.A. AXA France Iard
Société anonyme immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le numéro 722 057 460, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux, domicliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMES
M. [Y] [P]
- veuf, représenté par Mme [B] [K] désignée en qualité de tuteur par jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 06 janvier 2022, demeurant [Adresse 7]
- en qualité d'héritier de Madame [O] [U] [D] [M] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1936 a [Localité 10] et décédée le [Date décès 2] 2019 à [Localité 9]Monsieur [P] étant représenté par Mme [B] [K] désignée en qualité de tuteur par jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 06 janvier 2022, demeurant [Adresse 7]
- décédé le [Date décès 1] 2025 -
dont l'avocat était Me Margot RAYBAUD, avocat au barreau de BEZIERS
Organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault
[Adresse 4]
[Localité 6]
Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat de la mise en état, assisté de Mme Henriane MILOT,
Vu l'article 370 du code de procédure civile ;
Par message électronique du 20 mars 2025, Me RAYBAUD a informé le conseiller de la mise en état du décès de Monsieur [Y] [P], survenu le [Date décès 1] 2025
Vu les observations de Me JEGOU le 08 avril 2025 ;
L'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible.
La notification ayant été faite à la partie adverse, l'interruption de l'instance sera constatée.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Prononçons le retrait du rôle de la procédure, laquelle ne sera rétablie qu'après mise en cause des héritiers de Monsieur [Y] [P].
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,