2e chambre civile, 30 avril 2025 — 24/03159
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 30 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/03159 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI5B
(jonction avec le dossier n° RG 24/3361)
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 30 MAI 2024
PRESIDENT DU TJ DE [Localité 9]
N° RG 23/30756
APPELANTE :
S.A.S. PIT.ONE
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me GEVAUDAN
(intimé dans le dossier n° RG 24/3361)
INTIMES :
Monsieur [T] [D]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (31) (31)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me NGO
(appelant dans le dossier n° RG 24/3361)
Madame [W] [E] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] (72)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me NGO
(appelante dans le dossier n° RG 24/3361)
Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], Syndicat des copropriétaires dont le siège social est [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SAS DP [M] exerçant sous l'enseigne RICHTER IMMOBILIER dont le siège social est situé [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me NGO
(appelant dans le dossier n° RG 24/3361)
SCI JCB, Société civile immobilière au capital de 190 561,27 ' immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 404 854 606 dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me CROS
(intimé dans le dossier n° RG 24/3361)
Ordonnance de clôture du 03 Février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre et Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Virginie HERMENT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Karine GAUTHE
Le délibéré initialement prévu le 3 avril 2025 a été prorogé au 30 avril 2025 ; les parties en ayant été préalablement été avisés ;
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
*
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EXPOSE DU LITIGE :
La SCI JCB est propriétaire au sein de la copropriété du [Adresse 6] à [Localité 9] d'un local commercial qu'elle loue à la société Pit.One qui exploite un restaurant sous l'enseigne le Pitaya.
Se prévalant d'un certain nombre de nuisances engendrées par le système d'extraction du restaurant, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a, par acte des 21 décembre 2018 et 3 janvier 2019 fait assigner la SCI JCB et la société Pit.One devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier afin de les voir condamner in solidum notamment à procéder au démontage du conduit d'extraction en cause, à cesser toute évacuation des eaux usées de la cuisine dans la cour intérieure et remettre en état les lieux.
Par ordonnance du 19 septembre 2019, le juge des référés, estimant ne pas disposer des éléments de preuve nécessaires, a ordonné, en application de l'article 144 du code de procédure civile, une mesure d'expertise confiée à deux experts.
Le rapport d'expertise a été déposé le 24 mars 2023.
Suivant autorisation d'assigner d'heure à heure du 16 mai 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SAS DP [M]- [T] et [W] [D] a, en date du 22 mai 2023 fait assigner la SCI JCB et la société Pit.One devant le juge de des référés du tribunal judiciaire de Montpellier sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile afin de les voir condamner in solidum à titre principal :
* à payer au syndicat des copropriétaires à titre provisionnel les sommes de 10 431,99 ' au titre des travaux de nettoyage indexés sur l'indice BT01 à compter de juillet 2022, 4200 ' au titre des honoraires de syndic, 15