2e chambre civile, 30 avril 2025 — 24/02786
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 30 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/02786 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIET
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 05 OCTOBRE 2023
JUGE DE LA MISE EN ETAT DE BÉZIERS
N° RG 22/02293
APPELANTS :
Monsieur [X] [P] [I]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Jean BELLISSENT de la SCP SCP BELLISSENT, avocat au barreau de BEZIERS
Madame [H] [I] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Jean BELLISSENT de la SCP SCP BELLISSENT, avocat au barreau de BEZIERS
INTIME :
Monsieur [U] [S]
né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 2]
Représenté par Me Solène MORIN de la SCP ANNE LAURE GUERIN - SOLENE MORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me GIAUFFRET
Ordonnance de clôture du 03 Février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseiller
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Karine GAUTHE
Le délibéré initialement prévu le 3 avril 2025 a été prorogé au 30 avril 2025 ; les parties en ayant été préalablement été avisés ;
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE :
S'estimant créancier de M. [X] [P] [I] et de son épouse, Mme [H] [I] en vertu d'une reconnaissance de dette signée le 27 septembre 2018, M. [U] [S] les a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Béziers, par acte en date du 26 septembre 2022 aux fins de les voir principalement condamner in solidum à lui payer la somme de 460'000 ' avec intérêts conventionnels au taux de 5 % annuels.
Par conclusions d'incident notifiées le 21 mars 2023, les époux [I] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir principalement :
- déclarer nul et de nul effet l'assignation du 26 septembre 2022
- prononcer pareillement la nullité de tous les actes de procédure subséquent à la délivrance de cette assignation
- constater la prescription de l'action en recouvrement de la supposée créance invoquée par M. [S]
- déclarer M. [S] irrecevable en sa demande dirigée à leur encontre et ce sans examen au fond en raison de la prescription manifestement intervenue
- débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes.
Par ordonnance en date du 5 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béziers a :
- rejeté l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance,
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de 1'action en recouvrement de créance,
- réservé l'examen de la demande de condamnation fondée sur les dispositions de 1'article 700 du code de procedure civile,
- réservé l'examen des demandes de condamnation aux depens.
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 23 novembre 2023 à 10H.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 28 mai 2024, M. [X] [P] [I] et Mme [H] [I] ont relevé appel de cette ordonnance.
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 janvier 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leur moyens et prétentions, M. [X] [P] [I] et Mme [H] [I] demandent à la cour de :
* réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Béziers en date du 5 octobre 2023.
* Statuant à nouveau :
' Au principal':
- déclarer, in'limine litis, nulle et de nul effet l'Assignation délivrée à M. [X] [P] époux [I] et Mme [H] [I] épouse [P] selon exploit du 26 septembre 2022 du ministère de Maître [D] [C] de la SAS ACTE7 en date et à la requête de M. [U], [R] [S]';
- prononcer pareillement la nullité de tous les Actes de procédure subséquents à la délivrance de l'Assignation délivrée à M. [X] [P] époux [I] et Mme [H] [I] épouse [P].
- Au surplus :
- constater la prescription de l'action en recouvrement de la supposée créance invoquée par M. [R], [U], ou [U], [R], [S].
- en conséquence, déclarer M. [R], [U], ou [U], [R], [S] irrecevable en sa demande dirigée à l'encontre de M. [X] [P] époux [I] et Mme [H] [I] épouse [P], et ce, sans examen au fond e