2e chambre civile, 30 avril 2025 — 24/02478

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 30 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02478 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHQL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 02 MAI 2024

JUGE DE L'EXECUTION DE NARBONNE

N° RG 24/00337

APPELANT :

Monsieur [L] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Jean-Claude ATTALI de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIMEE :

SARL PRESTIGE AUTO 11

Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 510800816, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Antoine ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 30 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Madame Michelle TORRECILLAS, Conseillère

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

Le délibéré initialement prévu le 27 mars 2025 été prorogé au 10 avril 2025, puis au 30 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisés;

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 7 mai 2022, M. [L] [N] acquis auprès de la SARL Prestige Auto 11, spécialisée dans la vente de véhicules d'occasion de prestige, un véhicule de marque Porsche type 992 d'occasion moyennant un prix de 146 500 '.

Lors de la révision annuelle, les établissements Alliance Auto Porsche Montpellier ayant constaté un bruit anormal au niveau de la direction nécessitant le remplacement du mécanisme complet ont informé par la même M. [N] que le véhicule était exclu de la garantie constructeur du fabriquant.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2023, M. [N] a fait assigner la SARL Prestige Auto 11 en référé devant le président du tribunal judiciaire de Narbonne aux fins de voir désigner un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance en date du 2 avril 2024.

Parallèllement, par ordonnance sur requête du 21 décembre 2023 rendue par le président du tribunal judiciaire de Narbonne, M. [N] a été autorisé à faire pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Prestige Auto 11 afin de garantir le paiement d'une somme globale de 160 000 '.

Par acte en date du 30 janvier 2024, il a été procédé à cette saisie conservatoire avec immobilisation et enlèvement d'un véhicule de marque Mercedes modèle G immatriculé GH-322 RP appartenant à la société Prestige Auto 11.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 février 2024, la SARL Prestige Auto 11 a fait assigner M. [L] [N] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Narbonne aux fins de voir :

-ordonner la mainlevée de la mesure de saisie-conservatoire autorisée par l'ordonnance du 21 décembre 2023 et exécutée à l'encontre de la société Prestige Auto 11 le 30 janvier 2024 à l'encontre du véhicule Mercedes classe G,

- condamner M. [N] à payer à la société Prestige Auto 11 11 une somme de 10 000 ' à titre de dommages et intérêts,

- condamner M. [N] à payer à la société Prestige Auto 11 les entiers dépens en ce compris le coût de la saisie-conservatoire, le coût du transport du véhicule saisi, le gardiennage dudit véhicule et la restitution de ce véhicule dans les locaux de la société,

- condamner M. [N] à payer à la société Prestige Auto 11 une somme de 5000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 2 mai 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Narbonne a :

- ordonné la mainlevée de la mesure de saisie autorisée par requête en date du 6 février 2023 et ordonnance du 21 décembre 2023 exécutée à l'encontre de la société Prestige Auto 11 le 30 janvier 2024 à l'encontre du véhicule de marque Mercedes modèle classe G immatriculation [Immatriculation 4] ;

- condamné M. [L] [N] à payer à la société Prestige Auto 11 la somme de 1 000.00 euros au titre de l'irrégularité de la saisie ;

- condamné M. [L] [N] aux dépens, en