2e chambre civile, 30 avril 2025 — 24/00066

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 30 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/00066 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCO5

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 18 DECEMBRE 2023

JUGE DE L'EXECUTION DE PERPIGNAN

N° RG 22/02569

APPELANT :

Maître [M] [I], Mandataire Judiciaire, Agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL [L] CONSTRUCTIONS ayant son siège social à [Adresse 4], désignée à ces fonctions selon Jugement du Tribunal de commerce de Nancy en date du 6 mai 2008

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Maître VIDAL Marie, avocat au barreau de Montpellier

INTIME :

Monsieur [S], [X], [J] [L],

Ordonnance d'irrecevabilité des conclusions le 17/10/24

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Mathias BLANC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Maître ZYLBERYNG

Ordonnance de clôture du 18 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

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* *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire du 17 novembre 2009 le tribunal de commerce de Nancy a condamné M [S] [L] à payer à Me [M] [I] es qualité de liquidateur de la SARL [L] CONSTRUCTIONS la somme de 26'778,48 euros avec intérêt de droit à compter du 17 novembre 2009 outre la somme de 1000 ' à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et injustifiée et la somme de 1000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Agissant en vertu de ce jugement Me [M] [I] es qualité de liquidateur de la SARL [L] CONSTRUCTIONS

-a fait signifier à M [S] [L] par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2022 un itératif commandement de payer aux fins de saisie vente pour avoir paiement de la somme de 32'981,34 euros en principal, dommages intérêts, article 700 du code de procédure civile, intérêts acquis, émoluments proportionnels

-fait dresser par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2022 un procès-verbal de saisie attribution des sommes dont le Crédit Lyonnais est personnellement tenu envers M [S] [L] pour obtenir paiement d'une somme totale de 32'692,91 euros en principal, dommages intérêts, article 700 du code de procédure civile, intérêts acquis, émoluments proportionnels, outre actes à prévoir, laquelle saisie attribution à été dénoncée par acte d'huissier du 16 août 2022 à M [S] [L].

M [S] [L] a alors fait assigner Me [M] [I] es qualité de liquidateur de la SARL [L] CONSTRUCTIONS devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan par exploit du 14 septembre 2022 aux fins de voir dire non avenu le jugement du 17 novembre 2009, déclarer abusif et nul le commandement aux fins de saisie vente et la saisie attribution, ordonner la main levée de la saisie attribution du 11 août 2022 dénoncée le 16 août 2022.

Par jugement du 18 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan a':

-Dit recevable la contestation de la saisie attribution en application de l'article R211 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution.

-Déclaré non avenu le jugement rendu 17 novembre 2009 par le tribunal de commerce de Nancy en l'absence de signification dans le délai de six mois de sa date.

En conséquence.

-Déclaré nul l'itératif commandement de payer aux fins de saisie vente du 5 juillet 2022 et la saisie attribution du 11 août 2022 dénoncée le 16 août 2022 à M [S] [L].

-Ordonné la main levée de la saisie attribution du 11 août 2022 dénoncée le 16 août 2022 à M [S] [L].

-Condamné Me [M] [I] es qualité de liquidateur de la SARL [L] CONSTRUCTIONS outre aux entiers dépens comprenant les frais de l'itératif commandement de payer aux fins de saisie vente et de la saisie attribution, à payer à somme de 2000 ' à M [S] [L] au titre des dispositions de l'article 700 du code d