4e chambre civile, 30 avril 2025 — 23/04639

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 30 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04639 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6TP

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 28 août 2023

Tribunal judiciaire de BÉZIERS - N° RG 21/02810

APPELANTE :

S.A.S.U. Abcis Provence By Autosphere - Société immatriculée au RCS de AIX-EN-PROVENCE sous le n°330 013 616 prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée sur l'audience par Me Julie DE LA CRUZ substituant Me Thierry BERGER, avocats au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [K] [E]

né le 20 Mai 1956 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté sur l'audience par Me Christian CAUSSE substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

S.A.S. GGS-Auto [Localité 4] anciennement dénommée Abcis Biterrois By Autosphere, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 314 594 193, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée sur l'audience par Me Iris RICHAUD substituant Me Julien CARMINATI, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Le 23 mai 2019, M. [K] [E] a acheté à la société Ago Auto Services un véhicule de marque Peugeot modèle 4008 immatriculé [Immatriculation 7] pour la somme de 14 198,76 '.

La société Ago Auto Services avait elle-même acquis ce véhicule auprès de la société Select Auto 34 qui en avait elle-même fait l'acquisition auprès de la société Les Grands Garages de Provence (devenue par la suite SASU Abscis Provence by Autosphere) par l'intermédiaire d'un mandataire, la société BC Auto enchères.

Peu de temps après l'achat, M. [K] [E] a constaté des désordres à l'utilisation de son véhicule et notamment une émission anormale de fumée par le système d'échappement.

La société Ago Auto Services a refusé de prendre à sa charge le coût des réparations.

Le 2 décembre 2019, M. [E] a déposé son véhicule auprès de la société Les Grands Garages du Biterrois (concessionnaire de la marque Peugeot à [Localité 6]), devenu par la suite SAS Abcis Biterrois by Autosphere puis SAS GGS-Auto [Localité 4].

Une expertise amiable a été organisée mais malgré les recherches effectuées et le remplacement du turbocompresseur, le véhicule n'a pu être réparé.

Par ordonnance du 1er décembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers a ordonné une expertise judiciaire, à la demande de M. [E].

M. [D], expert, a déposé son rapport le 22 novembre 2021.

La société Ago Auto Services a été placée en liquidation judiciaire.

C'est dans ce contexte que, par acte du 16 décembre 2021, M. [E] a assigné la SASU Abcis Provence by Autosphere et la SAS Abcis Biterrois devant le tribunal judiciaire de Béziers.

Par jugement du 28 août 2023, le tribunal judiciaire de Béziers a :

- Condamné la SASU Abcis Biterrois by Autosphere à payer à M.[E] la somme de 5 876,35 euros ;

- Condamné la SASU Abcis Provence by Autosphere à payer à M.[E] la somme de 16 857,50 euros ;

- Condamné in solidum la SASU Abcis Biterrois by Autosphere et la SASU Abcis Provence by Autosphere à payer à M. [E] :

o La somme de 450 ' au titre des frais d'expertise technique,

o La somme de 132 ' au titre des frais de location d'un véhicule de remplacement,

o La somme de 14,198 ' par jour depuis la date d'immobilisation du véhicule, à savoir le 2 décembre 2019, et ce jusqu'à parfait paiement des sommes dues en vertu du jugement à intervenir au titre du préjudice de jouissance, soit la somme de 13 445,51 ' à la date du 6 juillet 2022,

- Débouté la SASU Abcis Provence by Autosphere de sa demande d'appel en garantie ;

- Débouté la SASU Abcis Biterrois by Autosphere de ses demandes reconventionnelles ;

- Condamné in solidum la SASU Abcis Biterrois by Autosphere et la SASU Abcis Provence by Autosphere à payer à M. [E] la somme de 3 000 ' en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil