4e chambre civile, 30 avril 2025 — 23/04381

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 30 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04381 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6C3

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 05 juin 2023

Tribunal judiciaire de BÉZIERS - N° RG 20/00407

APPELANTE :

Madame [N] [L]

née le 16 Octobre 1956 à [Localité 7] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée sur l'audience par Me Olivier BANCE substituant Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD- BARDON BANCE, avocats au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

Madame [T] [K]

née le 23 Février 1934 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée sur l'audience par Me Guilhem PANIS substituant Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon 'poder especial' ('procuration spéciale') du 30 juin 2015, Mme [T] [K] et ses deux filles, Mme [M] [K] et Mme [J] [K], ont, devant notaire espagnol (Maître [I] [E] [B], notario del ilustre colegio de Cataluna) donné mandat à Mme [N] [L], agent immobilier de l'agence Costa Brava Kelly Immo pour accepter, liquider la communauté et effectuer toutes les opérations de partage concernant la succession de M. [S] [K] et vendre les biens dépendant de cette succession, à savoir un appartement avec parking situés [Adresse 8] à [Localité 6] (Espagne).

Par 'contrat d'achat/vente' du 30 juillet 2015 passé à [Localité 6] devant notaire (Maître [I] [E] [B]), Mme [N] [L] en sa qualité de représentante des consorts [K] a vendu à M. et Mme [F] l'appartement et le parking pour un prix de 42 000 euros net vendeur.

Cet acte notarié prévoit qu'une provision de 17 500 euros est retenue par l'intermédiaire, l'agence Costa Brava Kelly Immo, pour régler au nom des vendeurs certains frais.

Après paiement des frais, Mme [L] a reversé à Mme [K] un reliquat de 2 100,51 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2019, Mme [T] [K] a contesté le montant restitué et a mis en demeure Mme [L] de lui payer une somme complémentaire de 12 827,10 euros.

C'est dans ce contexte que, par acte du 30 janvier 2020, Mme [K] a assigné Mme [L] en paiement devant le tribunal judiciaire de Béziers.

Par jugement du 5 juin 2023, le tribunal judiciaire de Béziers a :

- Condamné Mme [L] à payer à Mme [K] la somme de 10985,47 ' au titre du reliquat de la provision de 17500 ' prélevée sur le prix de vente de l'appartement et du parking situés à [Localité 6] ;

- Débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

- Débouté Mme [L] de sa demande de production de pièces ;

- Condamné Mme [L] aux dépens ;

- Condamné Mme [L] à payer à Mme [K] la somme de 2500 ' en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision ;

- Rejeté le surplus des demandes.

Mme [L] a relevé appel de ce jugement le 28 août 2023.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 24 novembre 2023, Mme [L] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1993 du code civil, de :

Réformer le jugement en ce qu'il a condamné Mme [L] à payer à Mme [K] une somme de 10 985,47 ' au titre du reliquat d'une provision de 17 500 ' prélevée sur le prix de vente d'un appartement situé à [Localité 6] (Espagne), ainsi qu'aux dépens et à une somme de 2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

Débouter Mme [K] de l'intégralité de ses demandes,

Condamner Mme [K] aux dépens et à lui payer une somme de 1 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 23 février 2024, Mme [K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1107, 1217, 1231-1, et 1991 à 1993 du code civil, de:

Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que Mme [L] a commis une faute en qualité de mandataire à l'égard de son mandant, Mme [