4e chambre civile, 30 avril 2025 — 23/03974

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 30 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03974 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5HU

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 29 juin 2023

Juge des Contentieux de la Protection - Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 11-22-001248

APPELANT :

Monsieur [X] [U]

né le 14 Mai 1973 à [Localité 7] (81)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté sur l'audience par Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.S BC Auto Enchères - Société anonyme au capital de 1 000 000 euros immatriculée RCS de Créteil n° 442 633 111 prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Iris RICHAUD substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant pour Me Cédric POISVERT, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. Auto-Pic 34 - Société à responsabilité limitée au capital de 3 000,00 euros, enregistrée au Registre des commerces et des sociétés de Montpellier sous le numéro 798 858 072, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Sylvain ALET de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

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* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS :

1. Le 8 novembre 2019, la SARL Auto-Pic 34 a acquis lors d'une vente aux enchères un véhicule d'occasion de marque Kia modèle Soul, immatriculé [Immatriculation 6] à la SAS BC Auto Enchères.

2. Le 9 janvier 2020, un contrôle technique du véhicule a fait ressortir un défaut mineur. Le procès-verbal indique que le véhicule a été mis en circulation et parcouru 75 530 km.

3. Suivant bon de commande du 13 mars 2020, M. [U] a acquis ce véhicule auprès de la SARL Auto-Pic 34 au prix de 7 125,24 euros.

4. Le 11 janvier 2022, le véhicule affichant 104 344 km a fait l'objet d'un contrôle technique règlementaire qui a fait apparaître des défaillances majeures.

5. Le 28 janvier 2022, le véhicule a subi une panne.

6. Le 8 mars 2022, une expertise amiable a été réalisée à la requête de l'assureur de protection juridique la société Pacifica qui a conclu à l'existence de multiples désordres.

7. C'est dans ce contexte que par acte du 23 juin 2022, M.[U] a fait assigner la SARL Auto-Pic 34 devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de résolution de la vente et d'indemnisation de ses préjudices.

8. Par acte d'huissier en date du 19 décembre 2022, la SARL Auto-Pic 34 a fait appeler en la cause son vendeur la SAS BC Auto Enchères devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de nullité de la vente.

9. Par jugement réputé contradictoire du 29 juin 2023, le tribunal judicaire de Montpellier a :

- Prononcé la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 11 22-1248 et 11 23-43, et dit qu'elles seront désormais suivies sous le numéro unique RG 11 22-1248,

- Débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes,

- Débouté la SARL Auto-Pic 34 de ses demandes reconventionnelles et à l'encontre de la SAS BC Auto Enchères,

- Condamné M. [U] aux dépens de la présente instance.

10. M. [U] a relevé appel de ce jugement le 28 juillet 2023.

11. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 12 janvier 2024, M. [U] demande en substance à la cour, au visa des articles L.217- 4 à L. 217-14 du code de la consommation, 1641 à 1649 du code civil et 514 du code de procédure civile, de :

- Le déclarer recevable est bien fondée en son appel de la décision rendue le 29 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Montpellier,

Y faisant droit,

Infirmer le jugement rendu le 29 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Montpellier en ce qu'il l'a :

- Débouté de l'ensemble de ses demandes,

- Condamné aux dépens de la présente instance.

Statuant à nouveau :

- Prononcer la résolution de la v