4e chambre civile, 30 avril 2025 — 23/03845
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 30 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/03845 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P47G
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 16 juin 2023
Tribunal judiciaire de Montpellier - N° RG 22/04581
APPELANTS :
Madame [O] [U] épouse [P]
de nationalité Française
Restaurant [Adresse 8]
[Localité 7] PORTUGAL
Représentée sur l'audience par Me Hélène ARENDT substituant Me Olivier MINGASSON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Monsieur [B] [P]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 7] PORTUGAL
Représenté sur l'audience par Me Hélène ARENDT substituant Me Olivier MINGASSON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
INTIMEE :
S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions
Société CEGC, Société au capital de 262 391 274,00', immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 382 506 079 dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée sur l'audience par Me Rémy LEVY substituant Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
INTERVENANTE :
S.A. Crédit Foncier de France
Société anonyme dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée sur l'audience par Me Pauline PESCARON substituant Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
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FAITS ET PROCÉDURE
1- Le 6 avril 2009, la SA Crédit Foncier de France a consenti à Madame [O] [U], épouse [P] et Monsieur [B] [P] (ci-après les époux [P]) un prêt d'un montant de 87 550' au taux d'intérêt de 5,05% l'an, remboursable en 240 mensualités, afin de financer l'acquisition d'un logement à [Localité 11].
L'acte prévoit également une promesse d'affectation hypothécaire du bien par l'emprunteur au profit du prêteur, notamment en cas de vente, entraînant obligation de rembourser le prêt et d'en affecter le prix à due concurrence de ce remboursement.
2- La SACCEF s'est engagée en qualité de caution de l'intégralité de ce prêt. La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après CEGC) vient aux droits de celle-ci après fusion-absorption.
3- Par acte notarié du 26 août 2009 publié au Service de la Publicité Foncière le 10 octobre 2009, les époux [P] ont vendu le bien immobilier au prix de 110 000 ', sans effectuer de remboursement à la SA Crédit Foncier de France.
4- Par courriers du 1er juin 2022, la SA crédit Foncier de France a prononcé la déchéance du terme et rendu exigible la somme de 48 636,90 '.
5- Le 19 août 2022, une quittance subrogative d'un montant de 47 224,34 ' a été établie au profit de la CEGC, appelée en garantie par la SA Crédit Foncier de France.
6- Par courriers du 26 août 2022, la CEGC a mis en demeure les époux [P] de lui régler la somme de 47 258,22 ', correspondant au montant de son engagement de caution augmenté des intérêts de retard échus.
7- C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2022, la CEGC a assigné les époux [P] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de les condamner à régler cette somme.
8- Par jugement réputé contradictoire du 16 juin 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier a :
- Condamné solidairement les époux [P] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 47 224,34 ' en remboursement des sommes versées à la SA Crédit Foncier de France au titre du contrat de prêt du 6 avril 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2022, date de la mise en demeure,
- Ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an par application de l'article 1343-2 du Code civil,
- Condamné in solidum les époux [P] à pay