4e chambre civile, 30 avril 2025 — 23/03760

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 30 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03760 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P42B

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 05 juin 2023

juge des contentieux de la protection de Narbonne

N° RG 21/01581

APPELANTE :

SA Mercedes-Benz Financial Services France

Société Anonyme au capital social de 243 305 100 ', immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 304 974

249, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3], prise en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée sur l'audience par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant non plaidant

INTIME :

Monsieur [P] [X]

né le 06 Décembre 1988 à [Localité 4]

de nationalité Française

Chez Madame [C] [W]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté sur l'audience par Me Victor ETIEVANT, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Le 19 octobre 2016, M. [P] [X] a conclu un contrat de location d'un véhicule neuf avec la SA Mercedez-Benz Financial Services France sur une durée de 37 mois pour une mensualité de 403,57 ', réduite à 347,57 ' en février 2017. Ce contrat prévoyait un kilométrage plafonné à 60 000 kms avec une pénalité de 0,11 ' par kilomètre dépassé.

M. [X] et la SA Mercedez-Benz Financial Services France s'opposent sur la question de savoir si cette location a été prolongée pour une période de 6 mois : M. [X] a, certes, formulé une demande de prolongation qui a été acceptée le 25 octobre 2019 par la SA Mercedez-Benz Financial Services France (avec augmentation à 69 750 kms du plafonnement prévu); toutefois, il n'a pas retourné l'accord signé à cette société.

Le 19 mai 2020, M. [X] a restitué le véhicule et un procès-verbal a été dressé, constatant une 'rayure sur le pare-choc avant'.

Le 25 septembre 2020, la SA Mercedez-Benz Financial Services France a sollicité une expertise sur le véhicule. Dans un rapport du 13 octobre 2020, l'expert amiable a évalué le montant des réparations à la somme de 7 196,30 '.

Par courriers des 18 mars et 14 juin 2021, la SA Mercedez-Benz Financial Services France a mis en demeure M.[X] de lui payer la somme de 10209,46 ', en vain.

C'est dans ce contexte que, par acte du 25 novembre 2021, la SA Mercedez-Benz Financial Services France a assigné M.[X] en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Narbonne.

Par jugement du 5 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Narbonne a :

Déclaré non-écrite la clause n°II.4 des conditions générales du contrat de location avec option d'achat souscrit entre la SA Mercedez-Benz Financial Services France et M. [X],

Dit que l'avenant sollicité par M. [X] et accepté par la SA Mercedez-Benz Financial Services France le 25 octobre 2019 est opposable aux parties,

Débouté la SA Mercedez-Benz Financial Services France de toutes ses demandes,

Condamné la SA Mercedez-Benz Financial Services France à payer à M. [X] la somme de 1 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La SA Mercedez-Benz Financial Services France a relevé appel de ce jugement le 19 juillet 2023.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 9 octobre 2023, la SA Mercedez-Benz Financial Services France demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193, 1213, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, de :

Infirmer le jugement,

Statuant à nouveau :

Débouter M. [X] de toutes demandes,

Condamner M. [X] à lui payer la somme de 12 125,62 ', assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points, taxes en sus, conformément à l'article II.13 du contrat, à compter du 14 juin 2021, date de la mise en demeure,

Condamner M. [X] à lui payer la somme de 1 000 ' au titre de l'a