4e chambre civile, 30 avril 2025 — 23/03661

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 30 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03661 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4T4

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 13 juin 2023

Tribunal judiciaire de Montpellier - N° RG 20/03951

APPELANTE :

Madame [K] [O]

née le 29 Novembre 1979 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée sur l'audience par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SARL Immovalie

Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés près le tribunal de commerce de MONTPELLIER sous le numéro 838 654 127 Prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [R] [J], Domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée sur l'audience par Me Prescillia PECHON substituant Me Maxime ROSIER de la SCP CGCB & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS

1. Suivant acte sous-seing-privé en date du 2 mai 2019, Mme [K] [O] a confié à la société Immovalie un mandat de vente et recherche d'acquéreurs pour une durée maximale de douze mois afin de réaliser la vente de son terrain situé à [Localité 5] au prix net vendeur de 245000 ' moyennant le versement d'un honoraire de 15 000 ' TTC.

2. Le 27 mai 2020, Mme [O] a accepté une offre d'achat de M. [P] d'un montant de 210 000 ' frais d'agence inclus.

3. Par acte du 23 juin 2020 reçu par Me [S], Mme [O] et M. [P] ont conclu un compromis de vente pour la somme de 200 000 ' hors la présence de la société Immovalie.

4. La vente a été réitérée par acte authentique du 29 juillet 2020.

5. Par courrier du 21 juillet 2020, la société Immovalie a mis en demeure Mme [O] de lui payer la somme de 15 000 ' au titre de la clause pénale stipulée dans le mandat de vente, en vain.

6. C'est dans ce contexte que, par acte du 21 septembre 2020, la société Immovalie a fait assigner Mme [O] devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

7. Suivant jugement contradictoire du 13 juin 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

- Rejeté la demande de Mme [O] en nullité du mandat de vente conclu entre elle et la SARL Immovalie le 2 mai 2019,

- Condamné Mme [O] à payer à la SARL Immovalie la somme de 10 000 ' en application de la clause pénale,

- Condamné Mme [O] à payer à la SARL Immovalie la somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné Mme [O] aux dépens,

- Rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit,

- Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

8. Mme [O] a relevé appel de ce jugement le 13 juillet 2023.

9. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 mars 2024, Mme [O] demande en substance à la cour de :

- Juger recevable l'appel interjeté par Mme [O] à l'encontre du jugement du 13 juin 2023 prononcé par le Tribunal judiciaire de Montpellier,

Y faisant droit,

- Annuler le jugement du 13 juin 2023,

- Rejeter les demandes de la société Immovalie,

- Infirmer le jugement du 13 juin 2023 en ce qu'il a :

- Rejeté la demande de Mme [O] en nullité du mandat de vente conclu entre elle et la SARL Immovalie le 2 mai 2019,

- Condamné Mme [O] à payer à la SARL Immovalie la somme de 10 000 ' en application de la clause pénale,

- Condamné Mme [O] à payer à la SARL Immovalie la somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné Mme [O] aux dépens.

Statuant à nouveau :

A titre principal :

- Annuler le mandat de vente conclu entre Mme [O] et la société Immovalie,

- En conséquence, rejeter toutes demandes, fins et conclusions de la société Immovalie,

A titre subsidiaire :

- Rejeter toutes demandes, fins et conclusions de la société Immovalie, comme infondée,

A titre infiniment subsidiaire :

- Réviser le montant de la clause pénale,

- En conséquence, fixer le montant de la condamnation de Mme [O] à de plus justes proportions, et en toute hypothèse à une somme ne pouvant excéder 5 000 ' TTC,