1re chambre sociale, 30 avril 2025 — 23/02066
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 30 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/02066 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZMX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 06 AVRIL 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DÉPARTAGE DE PERPIGNAN -
N° RG F 20/00195
APPELANTE :
La Société DU PAREIL AU MEME, SASU immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 326 019 775, prise en la personne de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité au siège social situé:
[Adresse 8] - [Localité 13]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Robin DELBÉ, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me [X] [P]- Administrateur judiciaire de la S.A.S DU PAREIL AU MEME
[Adresse 7] - [Localité 12]
Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et représenté par Me Robin DELBÉ, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [T] [H]- Administrateur judiciaire de la S.A.S DU PAREIL AU MEME
[Adresse 3] - [Localité 10]
Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Robin DELBÉ, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
ASTEREN, en la personne de Me [R] [I]- Mandataire judiciaire de la S.A.S DU PAREIL AU MEME
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Robin DELBÉ, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
[S] M.J. prise en la personne de Me [E] [S]- Mandataire judiciaire de la S.A.S DU PAREIL AU MEME
[Adresse 9]
[Localité 12]
Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Robin DELBÉ, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
INTIMEE :
Madame [W] [F]
née le 27 Mars 1992 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Sophie VILELLA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES (plaidant)
INTERVENANTE :
Association AGS (CGEA IDF OUEST)
[Adresse 2]
[Localité 11]
Non représentée, assignée en intervention forcée par signification de la déclaration d'appel et des conclusions de Mme [F] le 26/02/2024 à personne habilitée
Ordonnance de clôture du 12 Février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- Réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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FAITS ET PROCÉDURE
[W] [F] a été engagée le 22 juillet 2016 par la société DU PAREIL AU MÊME, actuellement en redressement judiciaire, selon contrat de travail initialement à durée déterminée. Elle exerçait les fonctions de vendeuse avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 086,55' pour 108,33 heures de travail.
La convention collective applicable est la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
[W] [F] a été en arrêt de travail pour maladie du 1er février au 16 février 2019 puis à compter du 26 mars 2019.
Le 18 juin 2019, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.
Le 30 juillet 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement de départage en date du 6 avril 2023, a condamné la SAS DU PAREIL AU MÊME à lui payer les sommes de 2 000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 8 058,55' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 2 686,18' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,61' à titre de congés payés sur préavis et de 1 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS DU PA