3e chambre sociale, 30 avril 2025 — 19/06484

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 30 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06484 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OK63

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 AOUT 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL

N° RG19/00017

APPELANTE :

MSA DU LANGUEDOC SCE CONTENTIEUX POLE FONCTIONNEL

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Mme [D] [T] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIME :

Monsieur [H] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur [N] [E] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué

PARTIE INTERVENANTE

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 FEVRIER 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de présidente

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA

ARRET :

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente et par Mme Jacqueline SEBA, greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [H] [R] a été affilié à la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc à compter du 1er décembre 2012 en qualité de chef d'entreprise ( nom commercial Terre et Vignoble du Languedoc TVL ) pour une activité de prestation de service agricole, de service d'aménagement paysager et d'employeur de main d'oeuvre. Suite à un contrôle en date du 6 novembre 2015 relatif à l'application de la législation sociale agricole, il a fait l'objet d'un redressement de cotisations pour un montant de 556 805,60 euros pour des faits de travail dissimulé, qui lui a été notifié le 27 juin 2016 par la MSA du Languedoc.

Après l' envoi d'une mise en demeure en date du 25 novembre 2016 par lettre recommandée avec accusé de réception le 29 novembre 2016 ( pli avisé et non réclamé ) , la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc lui a notifié par lettre recommandé avec accusé de réception recue le 25 mars 2017 ( AR signé ) une contrainte CT17003 datée du 21 mars 2017 d'un montant total de 61 802,49 euros, représentant les cotisations ( pour un montant de 57 314,80 euros ) , les majorations de retard ( pour un montant de 4 239,69 euros ) et les pénalités forfaitaires ( pour un montant de 248 euros ) afférentes au 3ème trimestre 2013 et au 3ème trimestre 2014.

La Mutualité Sociale Agricole du Languedoc lui a également notifié par lettre recommandé avec accusé de réception recue le 25 mars 2017 ( AR signé ) , après envoi d'une mise en demeure en date du 18 novembre 2016, une contrainte CT17002 datée du 21 mars 2017 d'un montant total de 197, 26 euros, représentant des majorations de retard pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

Monsieur [H] [R] a contesté les deux contraintes du 21 mars 2017 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 mars 2017 , reçue au greffe le 31 mars 2017 , devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, devenu pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier.

Par jugement rendu le 11 mars 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier a ordonné la réouverture des débats, a invité la MSA à citer l'opposant et à mettre en cause Me [E] [J] [N], désigné es qualité de mandataire liquidateur de l'entreprise individuelle de monsieur [H] [R] par jugement du 27 juin 2018 du tribunal de commerce de Béziers.

Par jugement rendu le 27 août 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier a :

- reçu monsieur [H] [R] en son opposition mais l'a dit non fondée

- rejeté l'exception de nullité soulevée par monsieur [H] [R] dans les termes de son opposition

- confirmé le redressement entrepris en son principe

- validé la contrainte CT 17003 du 21 mars 2017 à hauteur de 7 365, 34 euros correspondant aux cotisations principales du 3ème trimestre 2013

- fixé la créance de la caisse de Mutualité Sociale Agricole du Languedoc, s'agissant de la contrainte CT 17003 susvisée à hauteur de 7 365, 34 euros

- condamné Maître [E] [J] [N], es qualité de mandataire liquidateur de l'entreprise individuelle de monsieur [H] [R], à inscrire sur l'état des créances de l'intéressé, la créance que la caisse de Mutualité Sociale Agricole du Languedoc détient relativement à la contrainte litigieuse CT 17003 du 21 mars 2017, fixée à hauteur de 7 365, 34 euros

- débouté mons